Tout comprendre au compromis de vente

Le compromis de vente est un engagement entre vous (le vendeur) et l'acheteur. C'est un avant-contrat établi en amont de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Mais, il n'est pas obligatoire. Il formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur. C'est un engagement définitif entre les deux parties, sauf s'il prévoit des clauses de désistement. Si cet engagement n'est pas respecté, il peut être contraint par voie de justice.

Il y a plusieurs éléments dans un compromis de vente.

• L'acte indique vos coordonnées et celles de l'acheteur.
• Il donne toutes les informations relatives à votre bien : adresse complète, origine du bien (tous les documents notariés préexistants), descriptif (y compris les équipements et les dépendances). Il faut aussi préciser s'il existe une hypothèque et/ou une servitude.
• L'avant-contrat comporte les conditions de vente suivantes : le prix de vente et les modalités de paiement (il faut indiquer si le bien est acheté grâce à un prêt immobilier) et la date de disponibilité du bien. Si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier, spécifiez ses honoraires et si le paiement est à la charge du vendeur ou de l'acheteur.
• Le compromis de vente donne les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur. Le délai est de 10 jours minimum et la rétractation doit être notifiée par voie postale avec avis de réception. Préciser les conditions d'exercice est une obligation. En cas de manquement, la loi prévoit une amende salée pouvant atteindre les 15 000 € !
• La durée de validité du compromis de vente et la date limite de signature de l'acte authentique de vente sont indiquées.
• L'acte peut prévoir le versement d'un acompte de 5 à 10 % du prix de vente. Cet acompte est déduit de la somme totale à la signature de l'acte de vente définitif. Si (et seulement si !) vous faites appel à un professionnel mandaté, il est possible de demander un versement avant la fin du délai de rétractation.
• Les clauses suspensives ne sont pas une obligation. Elles sont insérées dans le compromis de vente d'un commun accord. Pour vous, il peut s'agir, par exemple, de l'obtention d'un permis de construire ou bien de la réalisation de certains travaux. Pour l'acheteur, il peut s'agir de l'obtention d'un prêt bancaire.

Le compromis de vente est une étape qui peut arriver très vite dans un processus de vente. Surtout si votre prix se fonde sur une estimation de votre appartement ou de votre maison réaliste et pertinente ! Vous pouvez le rédiger vous-même. Mais il est plus prudent de confier sa rédaction et sa gestion à un professionnel. Chaque clause, notamment, doit être validée par un expert de l'immobilier. Ne serait-ce que pour vous assurer de leur légalité !

Cette prestation peut être réalisée par un notaire ou un agent immobilier dans le cadre du mandat exclusif ou du mandat simple. C'est fortement recommandé s'il y a un acompte à consigner. En effet, l'un et l'autre disposent d'une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Notez que dans le cadre de son mandat, l'agent immobilier vous accompagne durant tout le processus de vente : estimer le bien, rédiger une annonce immobilière, organiser les visites, négocier, réunir tous les documents et, donc, rédiger le compromis de vente.

Vous voulez un résumé ? Le compromis de vente est un engagement définitif entre le vendeur et l'acheteur. Il peut comporter des clauses suspensives pour protéger les deux parties face aux aléas de la vie. Demander à un notaire ou à un agent immobilier de rédiger cet acte est une pratique courante. Cela permet d'assurer sa conformité et la gestion de l'éventuel acompte.