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Un homme de loi assis à son bureau examine un acte officiel au format papier
Réglementations
Transmettre un patrimoine aux héritiers légaux : voici l'objectif de l'acte de dévolution successorale. Oui, mais… Pour parvenir à établir cet acte d'héritier, il faut suivre plusieurs étapes...
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Les maisons individuelles de moins de 50 mètres carrés ne sont pas soumises au DPE. © fotoVoyager - Getty Images
Réglementations
Le DPE est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier en France. Certains biens sont toutefois exemptés de cette obligation. Quels sont-ils et pour quelles raisons échappent-ils...
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Les DPE frauduleux représentent moins de 2 % des DPE. © bernardbodo – Getty Images
Réglementations
Chaque année, 70 000 DPE frauduleux sont réalisés. Pour lutter contre ce phénomène et renforcer la confiance des propriétaires, Valérie Létard, ministre du Logement, a annoncé 10 mesures clés. On vous...
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Taxes sur la plus-value : certaines situations vous permettent d’être exonéré. © valentinrussanov - Getty Images
Réglementations
Vous avez vendu votre habitation à un prix plus élevé que son prix d’achat ? Vous avez donc réalisé une plus-value… Et elle est imposable. Exonérations, abattements… Voici tout ce qu'il faut savoir...