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Balcons parisiens
Réglementations
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Un homme de loi assis à son bureau examine un acte officiel au format papier
Réglementations
Transmettre un patrimoine aux héritiers légaux : voici l'objectif de l'acte de dévolution successorale. Oui, mais… Pour parvenir à établir cet acte d'héritier, il faut suivre plusieurs étapes...