Héritage : serai-je indemnisé si je fais des travaux dans le bien ?

Hériter d’une maison familiale est un moment chargé d’émotion. Toutefois, la réalité juridique de l'indivision vient souvent tempérer ce sentiment. Cette situation peut en effet être source de conflits, si des travaux sont envisagés dans le bien immobilier.

Chaque frère et sœur détient une quote-part du bien, sans en posséder une partie matérielle distincte. Qu’il s’agisse de réparer une toiture vieillissante ou de lancer une rénovation complète, la loi impose des règles strictes. Les décisions importantes nécessitent notamment l’accord des autres indivisaires.

Si vous engagez des dépenses significatives, sans l’accord des autres héritiers, vous vous exposez à un risque financier et vous pouvez vous retrouver dans une impasse juridique. Autrement dit, cette volonté d’entretenir le patrimoine familial peut engendrer un blocage durable. Pour préserver l'entente familiale, la communication et le respect du cadre légal sont donc indispensables.

Tous les travaux ne se valent pas aux yeux de la loi. Ainsi, en ce qui concerne les travaux conservatoires, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à la conservation du bien (toiture endommagée, mise aux normes électriques, plomberie urgente…), un indivisaire peut les entreprendre seul, même sans l'accord des autres. Les co-indivisaires sont légalement tenus d'y contribuer à hauteur de leur part.

En revanche, pour les travaux d'amélioration, qui visent à augmenter la valeur du bien ou le confort (cuisine moderne, aménagement de combles, décoration, etc.), c’est différent. Si les travaux sont réalisés en l'absence d'accord écrit préalable des autres indivisaires, le remboursement du coût des travaux n'est pas automatique.

En cas de revente du bien, lors du partage, celui qui a financé l'amélioration peut prétendre à une indemnité, si ces travaux ont généré une plus-value réelle au moment de la vente. Là encore, le versement n’est pas automatique. Si les autres indivisaires refusent le paiement de cette indemnité, la justice doit nécessairement être saisie.

Pour limiter les risques de conflits concernant le financement des travaux dans un bien immobilier hérité, plusieurs précautions doivent être prises au préalable. Il est ainsi conseillé d’obtenir un accord écrit de tous les cohéritiers, de définir précisément la nature des travaux envisagés et d’évaluer le montant des dépenses.

La mise en place d'une convention d’indivision peut aussi sécuriser la gestion du bien familial. En effet, elle définit les règles de fonctionnement entre les héritiers et encadre les décisions prises concernant le patrimoine immobilier. « Il est capital de formaliser les contributions financières dans toute indivision pour éviter des situations perçues comme injustes », explique Coralie Daven, ancienne notaire, à nos confrères du Figaro.

Signée devant notaire, la convention d'indivision est un contrat permettant notamment de savoir qui prend en charge les travaux, le mode de remboursement éventuel, d’anticiper la revente, en prévoyant que les sommes investies par un héritier seront prélevées sur le prix de vente avant le partage des bénéfices. Si l'un des héritiers occupe le bien, la convention d’indivision permet de définir une éventuelle indemnité d'occupation en contrepartie.