Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre : quels sont mes droits ?

Ce n'est pas parce qu'une personne est propriétaire de votre logement qu'elle peut en faire ce qu'elle souhaite. La location est strictement encadrée par la loi. En tant que locataire d'un appartement ou d'une maison, vous êtes protégé par un bail : un contrat qui doit être respecté par chaque partie.

Pour y mettre fin, le propriétaire doit officiellement vous donner congé via une lettre stipulant le motif. Les conditions diffèrent selon que le logement est meublé ou vide. Voici les trois seuls motifs valables.

Congé pour vendre

• Location meublée : sauf bail mobilité, le congé doit être adressé au locataire 3 mois avant la date d'échéance du bail.
• Location vide : le congé doit être adressé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.

Il s'agit, dans les deux cas, d'une durée légale de préavis que le propriétaire a l'obligation de respecter. Soyons clairs : ce n'est pas au locataire de donner un préavis après avoir reçu un congé pour vendre.

Congé pour reprise du bien

Le propriétaire peut récupérer le logement pour en faire sa résidence principale ou celle d'un proche. Dans ce cas, il doit respecter le même préavis que pour un congé pour vendre.

Congé pour motif légitime et sérieux

Ce motif peut être invoqué si le locataire n’a pas respecté ses obligations (paiement du loyer et des charges, par exemple). Quel que soit le motif, le propriétaire doit pouvoir fournir des preuves devant un juge. La procédure est identique à celle d’un congé pour vendre.

Vous avez reçu une lettre de congé pour vendre ? Vous avez des droits. Meilleurs Agents vous les explique.

Acheter le bien

Lorsqu'un logement en location est mis en vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Vous êtes prioritaire si vous souhaitez acheter, mais cette possibilité concerne uniquement les logements vides.

Vous pouvez faire une offre par lettre recommandée avec avis de réception durant les deux premiers mois du préavis.

Contester le congé

Si le propriétaire n’a pas respecté les conditions légales, vous pouvez contester le congé. Il est essentiel de relever et documenter toute irrégularité. Par exemple :

• un congé frauduleux (prix de vente trop élevé pour décourager les acheteurs) ;
• un élément obligatoire absent dans la lettre de congé ;
• une lettre reçue par courrier simple ;
• un délai de préavis non respecté ;
• une absence de réponse à votre offre d'achat.

Ensuite, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour exposer l’irrégularité. Vous pouvez également faire appel à la commission départementale de conciliation (gratuit) ou, en dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection de votre tribunal de proximité.

Vous êtes un locataire protégé

Vous bénéficiez du statut de locataire protégé si, à la date d’échéance du bail :

• vous avez moins de 65 ans, avez à votre charge une personne de plus de 65 ans et les revenus des occupants sont inférieurs à certains montants (les seuils de revenus varient selon les régions et le nombre d’occupants du logement) ;
• vous avez plus de 65 ans et vos revenus sont inférieurs aux seuils définis (là encore les seuils peuvent varier) ;
• vous percevez une allocation de présence parentale, vos revenus sont inférieurs à certains montants et le propriétaire ne propose pas de solution de relogement.

Attention, le propriétaire conserve son droit à vendre si :

• ses revenus sont inférieurs à certains montants (dont les seuils peuvent varier) ;
• il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ;
• il propose une solution de relogement au locataire.

Si vous êtes sans solution de logement à la date d'échéance du bail, il est recommandé d'en informer le propriétaire pour essayer de trouver un accord.

Demander un délai au propriétaire

Normalement, le propriétaire peut récupérer les clés du logement à la date d’échéance du bail. Cependant, vous pouvez le contacter pour demander un délai. Celui-ci reste libre de l’accepter ou de le refuser, par exemple s’il a rapidement trouvé un nouvel acquéreur.

Demander un délai de maintien dans les lieux au tribunal

Dans une situation exceptionnelle (problèmes de santé, par exemple), il est possible de demander un délai au tribunal. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou par une association de défense des locataires pour préparer et défendre le dossier.