Le 1er novembre débute la trêve hivernale. À compter de cette date et jusqu’au 31 mars aucune mesure d’expulsion ne peut être appliquée, sauf dans certaines conditions. Les locataires concernés devront alors quitter le logement sans broncher, et ce même si les températures sont négatives.
La trêve hivernale en clair
Durant ces 5 mois donc, aucun propriétaire ne peut exiger de son locataire qu’il plie bagage, peu importe le motif : loyers impayés, nuisances, non-respect du règlement de copropriété... et même s’il détient une décision judiciaire. Aucun commissaire de justice ne le suivra. Cette mesure est prévue dans l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. La loi l'empêche également de couper le gaz et l’électricité. « La loi interdit aux bailleurs de suspendre l'électricité, le gaz ou l'eau dans leurs locations. En cas de coupure, le locataire peut porter plainte. Les fournisseurs d'énergie et d'eau ne peuvent également pas couper ces services aux ménages en difficulté, mais uniquement pour leur résidence principale. Toutefois, ils peuvent réduire la puissance électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Si l’occupant reçoit un courrier l'informant d'une coupure imminente, il peut contacter son fournisseur pour régulariser la situation et éviter une coupure dès la fin de la trêve », souligne le site de l'Anil. La coupure d'eau est quant à elle interdite toute l'année.
Ce n’est qu’à la fin de cette saison froide que le bailleur pourra faire exécuter la décision obtenue.
Notez que dans certaines circonstances, comme pendant une crise sanitaire, le gouvernement se réserve le droit de prolonger cette période ou de prendre des dispositions exceptionnelles en sortie de trêve.
Les droits du propriétaire en période de trêve hivernale
Le site du Service Public rappelle que durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion et de saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si celui-ci ordonne l'expulsion, sa décision sera exécutée après le 31 mars. Mais avant d'en arriver là, le bailleur aura dû contacter le garant du locataire et/ou envoyer un commandement de payer (si le problème venait d'un défaut de paiement).
Qui sont les locataires qui ne sont pas protégés par la trêve hivernale ?
Néanmoins, certains locataires, malgré la rigueur hivernale, ne pourront bénéficier de ce « sursis ». On peut les regrouper en trois catégories :
- les personnes qui se sont vues attribuer un logement plus adapté à leurs besoins ou celles qui, parce qu'elles résident dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité, doivent être relogées. Ce qui est plutôt une bonne chose.
- Les squatteurs, qu’ils occupent une résidence principale, secondaire, un garage ou un terrain. D'ailleurs, lorsqu’il prononce l’expulsion, le juge peut décider d’écourter la durée ou de supprimer la trêve hivernale. Effectivement, la loi « Anti-squat » de 2023 (loi ASAP) a introduit des mesures qui facilitent leur expulsion et augmentent les sanctions à leur encontre.
- Les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été décrétée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une procédure de divorce, d'une ordonnance de non-conciliation ou de protection.
Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect de la trêve ?
Et si malgré la trêve hivernale un propriétaire bailleur voulait mettre son mauvais payeur de locataire à la porte, par tous les moyens ? Durant cette période, il se mettrait hors la loi. Braver la trêve de l'hiver constitue un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
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