Plus sévère, la loi anti-squat veut protéger TOUS les propriétaires

Karin Scherhag 17 aoû 2023
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

La loi du 27 juillet 2023 triple les sanctions en cas d’occupation illicite d'un logement. Et protège désormais les locaux commerciaux ou agricoles. De nouveaux délits sont aussi créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.

Image
Une nouvelle loi anti-squat plus sévère
Le squat d'un logement est désormais passible de trois ans de prison et 45 000 € d'amende.
Sommaire

Une nouvelle loi anti-squat pour “aller plus loin” 

Bien sûr, le squat d’un logement est déjà puni par le Code pénal. Depuis 2007, la loi Dalo prévoit une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets. En 2020, cette procédure est renforcée par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite “Asap”). Deux ans plus tard, une nouvelle version de la loi anti-squat protège aussi les résidences secondaires. Le préfet doit en outre répondre sous 48 heures aux demandes d'évacuation des victimes de squat, quelles soient propriétaires ou locataires. Mais pour Guillaume Kasbarian, député Renaissance d’Eure-et-Loir, il fallait "aller plus loin". 

Le saviez-vous ?

Après l’adoption de la loi Asap, en 2021, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours.

Les locaux commerciaux ou agricoles désormais protégés

C’est finalement chose faite. Le texte proposé par Guillaume Kazbarian a été définitivement adopté le 27 juillet 2023. Et publié le lendemain au Journal officiel. Ce texte triple les sanctions en cas de squat d'un logement, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende jusque-là). Il précise aussi la notion pénale de domicile pour inclure tous les locaux d'habitation contenant des meubles, que la personne propriétaire de ces meubles y habite ou pas. 

Et pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières - et pas seulement des domiciles - les députés ont créé un délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel". Celui-ci sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. 

Les impayés de loyers sévèrement punis

Autre nouveauté, qui a divisé les députés : les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif risqueront 7 500 euros d’amende. Exception faite pendant la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.

La loi impose désormais une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans tous les contrats de location. Le juge pourra néanmoins suspendre d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. 

À noter

La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge. Le texte réduit par ailleurs certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Les instigateurs de squats dans le viseur

Pour aller toujours plus loin, les parlementaires ont adopté d'autres amendements. Qui prévoient de :

  • supprimer la possibilité pour le juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée ;
  • punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
  • sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" de méthodes facilitant ou incitant les squats ;
  • pérenniser le dispositif expérimental créé en 2009 et modifié par la loi Elan de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement à des organismes publics ou privés des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion sociale, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente.

Une loi qui a créé bien des remous

La proposition de loi avait été déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, puis par le Sénat le 2 février 2023. Le 4 avril 2023, l'Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le Sénat l'avait définitivement votée en deuxième lecture le 14 juin 2023.

Vous suivez toujours ? Pourtant, plus de 60 députés jugeant cette loi anti-constitutionnelle avaient saisi d’un recours le Conseil constitutionnel. Le 26 juillet, les Sages ont jugé la loi conforme à l'exception d'un article : le 7, tout bonnement censuré.

Cet article introduisait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement. Cet article prévoyait, dans ce cas, de libérer le propriétaire d’un bien immobilier de son obligation d’entretien et l'exonérait de sa responsabilité en cas d'accident causé par un défaut d’entretien à l'occupant mais aussi aux tiers. Les marchands de sommeil étaient exclus de ce régime.

Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
A la une !
Image
Un séisme d'une magnitude estimée de 5,2 sur l'échelle de Richter a été ressenti aux Sables-d'Olonne en juin 2023.
Réglementations
La loi permettant d’améliorer l’indemnisation des catastrophes naturelles entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2024, plus de deux ans après son adoption. Une mise à jour du régime légal de...
Image
Comment faire don de ma maison ?
Réglementations
Vos enfants sont déjà propriétaires ? Vous souhaitez donc donner un coup de pouce à vos petits-enfants ? Les veinards, ils en ont de la chance ! Oui, mais voilà, vous ne savez pas exactement comment...
Image
barbecue MA
Réglementations
Soleil, chaleur et vacances riment bien souvent avec barbecue entre amis. Mais peut-on organiser des grillades dans son jardin ou sur son balcon autant qu'on le veut ? On vous répond.
Image
17
Réglementations
Améliorer son cadre de vie, mettre en conformité un logement loué, réaliser des travaux d’aménagement ou de rénovation, assurer un entretien courant en changeant lumières... les occasions de...