Qu'est-ce que l'acte de dévolution successorale ?

C'est quoi une dévolution successorale ? Commençons par quelques éléments de définition. En France, c'est une procédure qui sert à :

• identifier les héritiers légaux d'un défunt, d'une part ;
• établir l'ordre de succession, d'autre part. Cet ordre permet de définir la quote-part de chaque héritier. En d'autres termes, la part du patrimoine du défunt transmise.

Le document qui en résulte est appelé « acte de notoriété » ou « acte de dévolution successorale ».

Différences entre dévolution légale et dévolution testamentaire

On distingue deux types de dévolution successorale : la dévolution légale et la dévolution testamentaire.

• Pour la première, l'ordre de succession est déterminé par les liens de parenté (c'est la loi !).
• Pour la seconde, l'ordre de succession est établi selon les dernières volontés du défunt (exprimées dans le testament).

Cadre juridique et législatif

Que dit la loi ? Le Code civil donne le cadre juridique de la dévolution légale. Consultez les articles 734 à 740 (« ordre des héritiers ») et 741 à 745 (« des degrés »). Vous préférez un petit résumé ? Les liens de parenté sont répartis en quatre degrés (les générations) :

1. Les enfants du défunt et leurs descendants.
2. Les parents du défunt, ses frères et sœurs, et leurs descendants.
3. Les ascendants du défunt.
4. Les collatéraux (par exemple, les oncles, tantes et cousins germains).

Le défunt avait des enfants et des petits-enfants ? Ils sont les seuls héritiers. Il n'avait pas d'héritiers de premier ordre ? Ses parents, frères et sœurs, et leurs descendants héritent, et ainsi de suite.

Bon à savoir : en cas de mariage, l'époux survivant hérite dans tous les cas. Sa part varie selon le régime matrimonial et la présence d'héritiers.

Le notaire établit la dévolution successorale. Il rédige l'acte qui liste les héritiers et leurs droits dans la succession.

Les documents à fournir

Pour établir l'acte de dévolution successorale, le notaire a besoin :

• de l'extrait d'acte de décès (ou du jugement déclaratif de décès) ;
• du livret de famille du défunt (original) ;
• le cas échéant : d'une convention de PACS, de l'acte de mariage, du contrat de mariage ou du jugement de divorce ;
• le cas échéant : de la donation entre époux ;
• du testament, si le défunt en a laissé un à son domicile ;
• d'une copie de pièce d'identité de l'époux survivant et de chaque héritier.

Identification des héritiers

Grâce aux documents fournis par les proches, le notaire procède à l'identification des héritiers.

• Il effectue aussi une recherche de testament, en interrogeant le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés).
• Il peut faire appel à des généalogistes successoraux pour rechercher des héritiers.

Est-il obligatoire de recourir à un notaire ?

Cela dépend du contexte. Il faut parfois fournir la preuve que l'on fait partie des héritiers d'une succession. C'est le cas, par exemple, pour les établissements bancaires et l'administration.

• L'acte de notoriété doit être établi par le notaire. Il est obligatoire quand le montant de la succession est supérieur à 5 910 €.
• Lorsque le montant est inférieur à 5 910 €, les héritiers peuvent fournir comme preuve une attestation dévolutive (sans passer chez le notaire). Tous les héritiers signent cette attestation, qui stipule l'absence de testament, de contrat de mariage, etc.

Bon à savoir : en plus de l'attestation dévolutive, les héritiers doivent fournir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Pour cela, ils interrogent le FCDDV (coût : 18 €).

Les héritiers aident le notaire à faire l'évaluation de l'actif et du passif de la succession. Comment ? Avec des contrats d'assurances, des justificatifs de dettes, etc. Le notaire dresse ainsi le bilan complet du patrimoine.

Bon à savoir : pour procéder au partage des biens, les héritiers se mettent d'accord (unanimement) pour mettre fin à l'indivision.

Dans le cadre de la dévolution légale

La part des héritiers de premier ordre est conditionnée aux droits de l'époux survivant (l'usufruit, notamment), si le défunt était marié. En l'absence d'héritiers de premier ordre, la part de la transmission est déterminée en fonction du lien de parenté.

Exemple : si le défunt est sans descendance, un quart est dévolu à sa mère, un quart à son père, et la moitié restante à ses frères et sœurs ou à leurs descendants.

Dans le cadre de la dévolution testamentaire

Le défunt transmet son patrimoine :

• en intégralité, par legs universel à un seul bénéficiaire ou à plusieurs, à parts égales ;
• partiellement, par legs à titre universel ou legs particulier.

Est-ce que les enfants et l'époux survivant sont déshérités ? Non, c'est illégal en France ! Il existe la réserve héréditaire. En d'autres termes, une partie du patrimoine est obligatoirement réservée aux héritiers directs.

En résumé, la dévolution successorale est la procédure qui permet d'identifier les héritiers, et d'établir les ordres de succession ainsi que la répartition du patrimoine. Elle permet d'établir l'acte de notoriété. Ce document est obligatoirement rédigé par un notaire. Il constitue une preuve légale pour les héritiers qui ont besoin de faire des démarches administratives, dans le cadre de la succession.

Sources :

Code civil, articles 734 à 745

Service public .fr, Quelles sont les règles pour hériter ?

Service public .fr, Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession ?