droit de succession

Lors du décès d’un propriétaire, le bien immobilier de celui-ci est transmis à ses héritiers : un conjoint survivant, des enfants, d’autres membres de sa famille (ascendants, cousins), voire à un tiers. Cette mutation de patrimoine engendre des droits de succession qui varient considérablement selon le montant de l’héritage et le degré de parenté des héritiers désignés. Afin de favoriser la transmission d’un bien au sein de la famille, la loi prévoit cependant des exonérations et des abattements applicables aux droits de succession, en fonction du lien de parenté entre l’héritier concerné et le défunt. En matière immobilière, les héritiers devront également s’acquitter des frais de notaire liés notamment à l’attestation de transfert de propriété.

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Transmettre un patrimoine aux héritiers légaux : voici l'objectif de l'acte de dévolution successorale. Oui, mais… Pour parvenir à établir cet acte d'héritier, il faut suivre plusieurs étapes. Meilleurs Agents vous explique tout ce qu'il est important de savoir.
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Dans une succession, certains héritiers peuvent être empêchés de signer les documents ou d’assister aux rendez-vous chez le notaire (distance, maladie, indisponibilité). La solution la plus simple est la procuration, qui permet de déléguer à une autre personne le pouvoir d’agir en son nom pour...
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Au moment de la succession, l'ensemble des biens du défunt doivent être partagés entre les héritiers. Ce qui inclut souvent un ou plusieurs biens immobiliers en indivision. Mettre en vente semble la...
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Le point sur les mesures proposées par les principaux groupes de l’Assemblée nationale. © legna69 – Getty Images
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Alors que les élections législatives anticipées n’ont permis à aucun bloc d’atteindre la majorité absolue, le nom du prochain Premier ministre reste incertain… Autant que la politique à venir pour le...