Attestation de propriété : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?

L’attestation de propriété vise à établir la propriété d’un bien immobilier, à la suite d'un achat ou dans le cadre d’une succession (héritage). En outre, pour le nouveau propriétaire acquéreur, c’est l’un des premiers documents officiels délivrés, en attendant l’obtention du titre de propriété, qui ne s’établira qu'après enregistrement officiel au service de publicité foncière (SPF). L’attestation de propriété n’en demeure pas moins un document officiel, puisqu’elle est délivrée par le notaire (acte notarié).

Que contient l’attestation de propriété ?

• L’identité de chacun des propriétaires.
• Le descriptif complet du bien immobilier (adresse, superficie, nature, etc.).
• L’origine de la propriété (succession, donation, achat, etc.).
• Le numéro du lot ou de la parcelle cadastrale.
• La mention de la publication au fichier immobilier, etc.

Que fait-on d’une attestation de propriété ? La réponse à cette question semble évidente. Toutefois, ce document peut s’avérer utile dans de nombreuses situations.

Tout d’abord, l’attestation certifie le droit de propriété d’un nouvel acquéreur, suite à l’achat d’un bien immobilier. Juste après la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, ce dernier remet au nouveau propriétaire la fameuse attestation de propriété, qui fait office de preuve de propriété. Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, cette attestation est également remise à l’héritier désormais propriétaire. Elle peut se révéler utile pour :

• Effectuer des démarches administratives ou souscrire à des abonnements (raccordement à l’électricité, gaz, eau, Internet, etc.).
• Effectuer des démarches fiscales.
• Assurer le bien immobilier (assurance habitation).
• Vendre le bien, le louer, le donner, le détruire, etc.

L’attestation de propriété, parfois appelée « certificat de propriété », a une valeur juridique. Ce document est donc obligatoirement remis par le notaire et il n’existe pas de procédure autonome visant à le fournir autrement.

Dans le cadre d’une transaction, elle est délivrée à la suite de la signature de l’acte de vente. Elle précise l’état juridique du bien ainsi que les conditions de vente décidées par les deux parties au contrat. En cas de perte de l’attestation, l'acquéreur peut se tourner vers le notaire, qui conserve l’original – appelé « la minute » – durant 100 ans. Il est également possible de se rapprocher du service de publicité foncière. Ce service n’est pas gratuit et la demande de copie peut coûter jusqu’à 30 euros pour frais de désarchivage et de copie.

Dans le cadre de la succession, les héritiers doivent se rendre chez le notaire afin qu’il leur remette l‘attestation de propriété. Elle est délivrée sous un délai de six mois à compter du décès de l’ancien propriétaire. L’acte est également enregistré au SPF.