C'est une bonne nouvelle pour les parents transmettant un bien immobilier neuf à leurs enfants : le 29 novembre dernier, le Sénat a adopté l’exonération des droits de mutation pour les dons en ligne directe. Cette mesure temporaire, visant aussi à stimuler la construction, attend sa validation dans le projet de loi de finances 2025. Quels sont ses contours et son calendrier ?
Une exonération plafonnée à 100 000 euros adoptée par le Sénat
Le défunt projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) a compté quelques mesures populaires pour l’immobilier. On pense notamment à l’élargissement du PTZ ou encore à la prolongation du dispositif Pinel, pour un trimestre supplémentaire. L’abandon du PLF a définitivement enterré certaines de ces mesures comme celle sur le Pinel, tandis que d’autres restent pour le moment en suspens, jusqu’à la prochaine proposition de budget.
C’est le cas de l’amendement adopté par les sénateurs, le 29 novembre dernier, visant à exonérer les droits de succession sur l’immobilier, en faveur d’un descendant, de façon temporaire et limitée. L’objectif : relancer un marché immobilier amorphe, en favorisant l’acquisition de logements.
Dans les grandes lignes, il était question de fixer une exonération des droits de mutation à titre gratuit, plafonnée à 100 000 euros et « destinée à l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un logement ». Seule condition pour le bénéficiaire : conserver le bien immobilier pendant au moins trois ans. La mesure temporaire devait concerner les donations réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
À noter
Il était prévu que la nouvelle mesure puisse être cumulée avec l’abattement déjà existant, pour une donation en ligne directe de 100 000 euros par parent, reconstituable tous les 15 ans !
L’ancien gouvernement Barnier défavorable à la proposition
En raison des contraintes budgétaires et de la situation de la dette française (3 228 milliards d'euros au deuxième trimestre 2024), le précédent gouvernement s’était montré plutôt défavorable à la mesure qui ampute incontestablement sur les recettes de l’État. Pour couper la poire en deux, il avait proposé de restreindre l’exonération à l’achat de logements neufs. Une façon de relancer la promotion immobilière en souffrance, tout en limitant l’impact budgétaire.
Qu’en sera-t-il finalement si la mesure est reconduite lors des prochaines discussions ? C’est l’Assemblée nationale qui aura le mot final. Affaire à suivre ! Pour l’heure, la ministre du Logement, Valérie Létard, a récemment évoqué le possible retour de la proposition dans le prochain budget.
Le saviez-vous ?
Un rapport de l’OCDE datant de 2021 révèle que « 19 pays de l'UE prélèvent des droits de succession, de donation ou d'héritage ». En revanche, cinq pays les ont supprimés, il y a plus de 20 ans. Il s’agit de la Suède, la Norvège, l’Autriche, la Slovaquie et la République tchèque.
Reprise des discussions pour l’examen du PLF 2025
Les discussions ont repris mercredi 15 janvier pour tenter de trouver enfin un accord sur le budget. On ne repart pas de zéro, les arbitrages reprennent là où ils s’étaient arrêtés juste avant la censure du gouvernement. Bien sûr, de nouvelles réponses doivent être apportées, car les mêmes conclusions risqueraient de produire les mêmes effets. Ce n’est pas ce que souhaite le nouveau Premier ministre, François Bayrou, qui compte bien rester en place encore quelque temps. Certains sujets brûlants comme les volets sur les retraites, la sécurité sociale et l’agriculture concentreront l’attention des parlementaires.
Pour le logement, plusieurs mesures devraient refaire leur apparition. On pense à l’élargissement du PTZ, l’exonération temporaire sur la succession et même l’augmentation des frais de notaire, qui avait fait l’unanimité chez les parlementaires, pour l’équilibre de la balance budgétaire. Les prochaines semaines seront décisives dans ces dossiers prioritaires pour les professionnels de l'immobilier et pour les Français !
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