Vous héritez de la maison familiale seulement voilà : puisque désormais elle est à vous, au même titre qu’à vos frères et sœurs, qui devient redevable de la taxe foncière ? Le défunt peut en avoir la charge mais sous certaines conditions. Explications.
La taxe foncière, pour quoi faire ?
La taxe foncière est un impôt local, comme la taxe d’habitation, dont sont redevables depuis janvier 2023 les résidences secondaires ou les logements vacants. Elle est prélevée chaque année sur les propriétés bâties ou non. Oui, même les agriculteurs la paient pour la terre sur laquelle ils travaillent.
Les collectivités la calculent donc en s’appuyant sur la valeur locative cadastrale du bien, déterminée par les services fiscaux, et des taux d'imposition qu'elles ont elles-mêmes fixés.
Ainsi, en 2025, la taxe foncière pourrait augmenter de 1,7 %. Cela correspond à la hausse de la base des valeurs locatives cadastrales. C'est moins que prévu et moins que les majorations de 2024 (+3,9 %) et 2023 (+7,1 %). Mais les communes gardent la possibilité de réévaluer à la hausse le taux d’imposition. Ainsi, Nice accusait une « valorisation » de 35,3 % en 2024. Mais c'est la ville de Lanarce, en Ardèche, qui décroche le pompon : +51,40 % en un an, d'après les dires du site Capital.
À noter
La loi française fixe un délai maximum de 6 mois pour déclarer et régler les droits de succession. À défaut, l’administration fiscale demandera un intérêt de 0,20 % par mois et une pénalité supplémentaire de 10 % à partir de 13 mois.
La taxe foncière dans la succession : qui paie ?
Tout dépend de ce qui a été prévu dans la succession. La loi veut que le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier reste tributaire de cet impôt.
Le propriétaire défunt
La taxe foncière incombe au propriétaire défunt lorsque son décès intervient en cours d’année. En réalité, le notaire la paie avec les fonds laissés par le défunt s’ils sont suffisants.
Les héritiers
La taxe foncière incombe aux héritiers à partir de l'année suivant le décès. Chacun paie le montant de la part qui lui revient. Les mois passent et la succession n’est toujours pas clôturée. L'administration peut émettre l'avis d'imposition au nom du défunt et l’envoyer à l’un des héritiers. Cela signifie pas qu’il doive la payer intégralement. Il l'avance et récupère la part des autres héritiers. Ce procédé, s'il arrange le fisc, peut semer la zizanie dans les familles.
Exonération temporaire de la taxe foncière
C’est possible, si le bien en question est la résidence principale de l’un des héritiers et que cet héritier répond aux critères d’âge et de ressources. Mais ce n'est pas systématique : il faut en faire la demande.
À noter
Ce n’est pas parce que le propriétaire défunt bénéficiait d’une taxe foncière réduite ou d’une exonération que vous en héritez aussi. Dans ce cas, prévoyez un ajustement à la hausse.
La taxe foncière dans le cas d’une vente
Si le bien est vendu dans l’année, la taxe foncière de l'année est répartie entre les vendeurs et les acquéreurs, au prorata du temps où les uns et les autres la possède. Le partage est alors mentionné dans le compromis de vente ou l’acte de vente final par le notaire.
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