Est-il obligatoire d’avoir des compteurs individuels d’eau froide dans une copropriété ?

L’obligation d’installer des compteurs individuels d’eau froide n’existe légalement que dans les immeubles neufs. 

On retrouve cette obligation à l’article L152-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise que toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation doit comporter une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.

L’installation n’est pas obligatoire, mais s’il en est question dans une copropriété, un vote en assemblée générale, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, est de rigueur (soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires). 

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24, en procédant immédiatement à un second vote, à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et en l’absence de compteurs individuels d’eau froide, les modalités de répartition des charges – celles concernant la consommation d’eau froide, par exemple – sont déterminées par le règlement de copropriété, fréquemment selon les tantièmes.