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Un couple signe des documents officiels en présence de son notaire
Réglementations
Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire s’ajoutent au budget. Que couvrent-ils exactement, quelle est la TVA sur les frais de notaire et comment les calculer ? Le point sur les...
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Un homme de loi assis à son bureau examine un acte officiel au format papier
Réglementations
Transmettre un patrimoine aux héritiers légaux : voici l'objectif de l'acte de dévolution successorale. Oui, mais… Pour parvenir à établir cet acte d'héritier, il faut suivre plusieurs étapes...
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Les maisons individuelles de moins de 50 mètres carrés ne sont pas soumises au DPE. © fotoVoyager - Getty Images
Réglementations
Le DPE est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier en France. Certains biens sont toutefois exemptés de cette obligation. Quels sont-ils et pour quelles raisons échappent-ils...