Pourquoi demander l'estimation d'un bien immobilier à un notaire ?

Le notaire est un représentant de l'autorité publique. À ce titre, cet expert rédige des actes et des rapports qui ont une valeur légale.

Expertise et impartialité

Le notaire est un juriste de proximité. C'est un professionnel agrémenté pour la rédaction d'actes légaux dans le cadre d'une succession, d'un divorce, d'une donation, etc. L'expertise des notaires porte sur l'ensemble du domaine juridique et fiscal. Ils prodiguent des conseils sans parti pris, notamment pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), fondé sur la valeur nette du patrimoine imposable.

Accès aux bases de données notariales

Pour établir une expertise immobilière, ces professionnels utilisent des bases de données alimentées par l'ensemble des notaires de France. Ces outils référencent toutes les ventes immobilières et le prix des transactions. Ils permettent d'estimer les biens par comparaison. La fiabilité des données est garantie, comme la conformité légale de l'expertise immobilière.

Vous avez besoin d'une estimation immobilière rédigée par un notaire ? Voici les différentes démarches et étapes pour l'obtenir.

Prise de contact et collecte d'informations

Prenez contact par téléphone ou par e-mail avec le notaire de votre choix. Il peut s'agir d'un expert de votre commune ou de partout ailleurs en France. Des annuaires dédiés vous aideront à trouver le vôtre. Selon vos besoins, le notaire vous remettra un devis (ou un contrat de mission). Si vous l'acceptez, vous devrez ensuite fournir différents documents (titre de propriété, avis de taxe foncière, diagnostics immobiliers, factures de travaux, etc.).

Visite du bien et analyse des caractéristiques

Pour établir un état descriptif de votre bien immobilier, le notaire en fera la visite intégrale : intérieur (de la cave aux combles) et extérieur (terrain, dépendances, places de stationnement, garages, etc.). Cet expert prendra en compte l'environnement de votre bien :

• la situation géographique (commune, quartier et rue),
• les projets d'urbanisme,
• l'accès depuis la voie publique,
• la présence ou l'absence de servitudes, etc.

Les atouts (par exemple, un bon diagnostic de performance énergétique) et les inconvénients (par exemple, la localisation ou une installation électrique non conforme) de la maison ou de l'appartement sont également considérés.

Évaluation et remise du rapport d'estimation

Après la visite, le notaire procède à l'évaluation du bien. Il établit et vous remet un rapport d'expertise. C'est un document formel de plusieurs pages qui détaille l'état du bien, ses surfaces, sa situation légale et géographique, les méthodes utilisées pour l'évolution, etc. Selon la nature de la propriété, différentes annexes sont jointes au rapport. Tout élément permettant d'établir la valeur vénale du bien est justifié.

À l'inverse de l'estimation établie par une agence immobilière, celle du notaire est payante.

Pourquoi l'estimation immobilière est payante ?

Le notaire est un professionnel indépendant qui fournit des prestations juridiques payantes. Celles-ci concernent les recherches menées pour authentifier les actes, les conseils et les analyses juridiques personnalisés, et les éventuelles collaborations avec d'autres experts.

Comprendre les frais de notaire

Sur les devis et les factures, vous verrez que le descriptif des prestations comporte différentes parties. En règle générale, pour une expertise immobilière, il y a :

• les émoluments qui concernent les prestations dont le tarif est réglementé. Autrement dit, tous les notaires sont soumis au même barème. Des taux sont appliqués selon les tranches de prix ;
• les honoraires qui concernent les prestations dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit, par exemple, d'une consultation juridique ;
• les débours qui sont les frais avancés par le notaire ;
• les droits et taxes, c'est-à-dire la TVA, les taxes versées aux collectivités locales, les droits d'enregistrement, etc.

Facteurs influençant le coût

Le coût d'une estimation immobilière peut être variable selon les biens à analyser. Les honoraires et les débours peuvent augmenter le montant de la facture. Cela dépend du temps passé pour les recherches (facilité d'accès aux actes, par exemple) ou des prestations de conseils juridiques demandées selon votre situation. Le coût sera aussi plus élevé si le notaire fait appel à d'autres intervenants.

Notez que la moindre photocopie de document réalisée par le notaire vous sera facturée !

Est-il possible d'obtenir une estimation immobilière gratuite ?

Si l'estimation est demandée à des fins juridiques, il faut obligatoirement faire appel à un notaire. La prestation est donc payante. En revanche, il est possible de faire estimer gratuitement son bien pour connaître sa valeur. Vous pouvez vous faire une idée du prix de vente de votre maison ou de votre appartement avec des outils en ligne gratuits.

Sinon, n'hésitez pas à contacter une agence immobilière (c'est aussi gratuit). Ces experts utilisent des méthodes semblables à celles des notaires afin d'obtenir un prix juste.