Locataire : fin de bail, démarches et délais à respecter

Un locataire peut mettre fin à son bail à tout moment. Inutile d’attendre l’échéance du contrat ou d’expliquer les raisons de son départ au propriétaire. 

En revanche, un appel, un SMS ou un e-mail classique ne suffisent pas. Vous devez transmettre votre congé :

• par lettre recommandée avec avis de réception,
• par acte de commissaire de justice,
• en main propre, contre un récépissé ou un émargement.

Votre courrier doit exprimer clairement votre volonté de quitter le logement et mentionner son adresse.

Vous vivez en colocation ? Le congé donné par un seul occupant ne met pas fin au bail des autres. Si toute la colocation souhaite partir, chaque titulaire doit signer le courrier ou envoyer son propre congé.

Le délai de préavis dépend du type de location : il est fixé à un mois pour un logement meublé et à trois mois pour un logement vide. 

Dans une commune située en zone tendue, le locataire d’un logement vide bénéficie également d’un préavis d’un mois.

Ce délai réduit peut aussi s’appliquer après certaines situations :

• premier emploi,
• perte d’emploi,
• mutation professionnelle, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• attribution d’un logement social,
• bénéficiaires du RSA ou de l’AAH,
• locataires dont l’état de santé justifie un changement de domicile,
• locataires victimes de violences conjugales.

Attention : le préavis d’un mois n’est pas accordé automatiquement. Vous devez le demander dans votre courrier et fournir un justificatif. Sans ces éléments, le propriétaire peut appliquer le délai de trois mois.

Le point de départ a lui aussi son importance : le préavis commence lorsque le propriétaire reçoit votre congé, et non le jour où vous l’envoyez. Un recommandé qui attend au bureau de poste peut donc décaler la fin du bail. 

Pour fixer immédiatement la date, vous pouvez remettre votre courrier en main propre contre récépissé.

Les cartons s’empilent, mais vos obligations ne disparaissent pas pour autant ! Pendant le préavis, vous devez continuer à payer le loyer et les charges, entretenir le logement et conserver votre assurance habitation.

Vous partez avant la date prévue ? Le loyer reste dû jusqu’à la fin du bail. Vous pourrez cesser de le payer plus tôt, si un nouveau locataire s’installe – avec l’accord du propriétaire – ou s’il accepte de raccourcir votre préavis.

Le dépôt de garantie ne peut pas non plus servir à régler votre dernier mois de loyer. Cette somme sera utilisée, si nécessaire, pour couvrir les dettes ou les dégradations constatées après votre départ.

Enfin, le bail peut prévoir des visites pour trouver votre remplaçant. Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer plus de deux heures de visite par jour ouvrable ni d'organiser de rendez-vous les jours fériés. Le plus simple reste de convenir ensemble de créneaux adaptés.

Quelques jours avant le rendez-vous, reprenez l’état des lieux d’entrée et comparez-le avec l’état actuel du logement. Vous aurez encore le temps de reboucher les trous, de remplacer un joint abîmé ou de nettoyer les équipements encrassés.

Le logement doit être vide et propre, sans oublier ses annexes. Un dernier passage dans la cave, le garage ou le grenier vous évitera de découvrir un carton oublié au moment de rendre les clés.

Rassurez-vous : vous n’avez pas à rendre le bien comme neuf. Une peinture ternie ou un sol usé par le temps relève de la vétusté. À l’inverse, une vitre cassée, une moquette brûlée ou une porte détériorée peuvent justifier une retenue sur votre dépôt de garantie.

Le jour de l’état des lieux, vérifiez chaque observation avant de signer et relevez les compteurs. Remettez également toutes les clés, les télécommandes et les badges. Demandez un reçu, si leur restitution n’apparaît pas sur le document. Cette date déclenche le délai de remboursement de votre dépôt de garantie.

En cas de désaccord, l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice. Les frais sont alors partagés entre le propriétaire et le locataire.

Le propriétaire dispose d’un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le délai passe à deux mois lorsque des dégradations ou des différences sont relevées.

Il peut retenir les loyers ou les charges encore dus, ainsi que le coût des réparations locatives. Chaque somme doit être justifiée par la comparaison des états des lieux, un devis ou une facture.

Dans une copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt, dans l’attente de la régularisation annuelle des charges. Le solde doit ensuite vous être versé dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.

Si le remboursement du dépôt de garantie arrive en retard, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé. Cette pénalité ne s’applique toutefois pas, si vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse lors de l’état de lieux de sortie.