Votre locataire vous donne des soucis, c'est le moins que l'on puisse dire. Vous voulez faire estimer votre bien en location, mais il refuse les visites pour une estimation ! Voici vos droits et vos recours.
Les droits du propriétaire pour organiser des visites
Vous jouez de malchance ! Selon vous, vous avez affaire à un mauvais locataire qui vous refuse l'entrée de son logement. Vous avez pourtant besoin de faire des estimations ! Comment faire si le locataire n'a nulle envie de recevoir les agents immobiliers pour estimer le bien ? Vous le savez, mais rappelons-le : vous n'avez pas le droit de pénétrer dans le logement en son absence. Il s'agirait d'une violation de domicile. Cependant, la loi vous reconnaît un droit d'accès au logement, sous certaines conditions :
- vous vendez le bien ;
- le locataire vous a donné son préavis.
Mieux vaut être prévoyant : indiquez dans le bail une clause qui stipule votre droit de visite dans ces deux situations et dans le cas où des travaux seraient nécessaires dans le logement.
Vous devez aussi adresser une demande de visite au locataire. Il est vivement conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention ! Selon la loi, vous ne pouvez pas accéder au logement durant un jour férié ou un dimanche. Il doit s'agir d'un jour ouvrable et la visite ne doit pas durer plus de 2 heures.
Dans ce courrier de demande de visite :
- fixez un créneau de visite ou proposez-en plusieurs ;
- précisez les moyens de vous joindre rapidement (par e-mail ou téléphone) ;
- signalez l'identité des personnes qui effectueront les visites (vous ou les agents immobiliers qui vous représentent) ;
- rappelez à votre locataire votre droit d'accès au logement et ses obligations.
Les obligations du locataire en cas de demande de visite
Le locataire a l'obligation de respecter les clauses du bail. À la réception de votre courrier, il doit donc vous contacter. Fixez ensemble et par écrit les conditions de visite :
- date et horaire ;
- présence ou non du locataire.
Il est en effet possible de visiter le logement en cas d'absence du locataire. Celui-ci doit vous remettre le double des clés et une autorisation écrite de visite de son domicile. Si plusieurs visites sont organisées, les conditions de chacune doivent être détaillées.
Les recours possibles en cas de refus de visite par le locataire
Malgré toutes ces démarches, le locataire ne répond pas à vos sollicitations ? Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Rappelez-lui les clauses du bail, ses obligations et votre demande de visite restée sans réponse.
Vous avez respecté les procédures, pourtant rien n'y fait. La situation est bloquée. Sachez qu'il vous reste un dernier recours : le tribunal. Vous pouvez porter cette affaire devant la justice. Vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts. Cependant, c'est à vous d'apporter les preuves de votre préjudice. La procédure peut être longue. Et pendant ce temps, vous ne pouvez toujours pas faire d'estimation de votre bien. Notez que des outils gratuits en ligne sont à votre disposition pour obtenir une première estimation ou connaître le prix des loyers en France. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de la valeur de votre bien et mettre à jour le montant du loyer, si vous souhaitez par la suite le remettre en location.
Comme vous le constatez, il faut pouvoir anticiper toutes les situations quand on met son bien en location. Comment louer son appartement en minimisant les risques ? La rédaction du bail est importante. Veillez à ce qu'il comporte les clauses qui vous protègent. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel de l'immobilier pour vous assurer que ces clauses sont conformes à la loi ! Comment trouver un bon locataire ? Les agences immobilières peuvent vous aider à sélectionner les meilleurs candidats à la location grâce à des critères spécifiques.
Résumons !
- La loi reconnaît au propriétaire un droit de visite de son bien mis en location, mais sous conditions.
- Le bail de location doit contenir une clause rappelant ce droit et les conditions de visite.
- La loi interdit au propriétaire de visiter le logement de son locataire sans son accord écrit.
- Le propriétaire et le locataire se mettent d'accord et fixent par écrit les modalités des visites (date et heure).
- En cas d'absence du locataire lors des visites, celui-ci transmet au propriétaire une autorisation écrite et lui remet un jeu des clés.
- Si les clauses du bail ne sont pas respectées, le propriétaire peut mettre en demeure le locataire, avant de saisir le tribunal.
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