Résiliation de bail non meublé : préavis, congé et lettre type

Dans le cadre d'une location non meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis est fixé à 3 mois. Ce délai commence à courir à compter de la réception du congé par le bailleur — et non de sa date d'envoi. Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable des loyers et des charges, même s'il a déjà libéré les lieux.

Ce délai de 3 mois s'applique à la grande majorité des baux de logement vide. Il peut toutefois être réduit à 1 mois dans deux situations :

• Le logement est situé en zone tendue (agglomérations où la demande locative excède l'offre disponible) ;
• Le locataire peut invoquer un motif légitime prévu par la loi.

Quels motifs légitimes permettent de réduire le préavis à 1 mois ?

La loi du 6 juillet 1989 (article 15) liste les situations ouvrant droit au préavis réduit d'un mois pour un bail de logement non meublé :

• Mutation professionnelle (y compris la première prise de poste) ;
• Perte d'emploi involontaire (licenciement) ou nouvel emploi après perte d'emploi ;
• Problèmes de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical requis) ;
• Attribution d'un logement social ;
• Perception du RSA ou de l'AAH ;
• Violence conjugale ou violence commise par un ancien conjoint.

Le motif légitime doit obligatoirement être mentionné dans la lettre de congé et accompagné d'un justificatif (lettre de mutation, attestation employeur, notification Pôle emploi, etc.). Sans ce document, le bailleur sera en droit de contester la durée du préavis.

Pour être valable, la résiliation d'un bail de location non meublée doit respecter une procédure précise. Le congé peut être notifié au bailleur de trois façons :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — solution la plus courante et la plus sécurisée ;
• Par remise en main propre contre récépissé ou émargement ;
• Par acte d'huissier de justice (commissaire de justice), recommandé en cas de litige prévisible.

La date de réception de la lettre par le bailleur est celle qui fait foi pour le décompte du préavis. En cas d'envoi par courrier recommandé, conservez l'accusé de réception : c'est votre seule preuve en cas de contestation.

La loi n'impose pas de formulaire type pour la lettre de congé. Elle doit néanmoins comporter plusieurs éléments indispensables :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse du logement loué) ;
• Les coordonnées du bailleur (nom ou dénomination sociale, adresse) ;
• L'adresse précise du logement concerné (bâtiment, étage, numéro de porte) ;
• La date à laquelle le congé prend effet (fin du préavis) ;
• Le motif légitime et le justificatif joint, si vous demandez un préavis d'1 mois ;
• La date et la signature du locataire.

Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre souhait de quitter le logement si vous respectez le délai de préavis de droit commun (3 mois). En revanche, si vous invoquez un motif légitime pour bénéficier du préavis réduit, l'indication du motif et la production du justificatif sont obligatoires.

[Votre prénom et nom]

[Adresse du logement loué]

[Code postal – Ville]

[Numéro de téléphone]

[Adresse e-mail]

[Prénom et nom du bailleur / dénomination sociale]

[Adresse du domicile / du siège social]

Objet : congé donné par le locataire — résiliation de bail de location non meublée

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) [votre nom et prénom], locataire du logement situé au [adresse complète du logement] depuis le [date de prise d'effet du bail], vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au contrat de location qui nous unit.

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon congé prendra effet à l'issue d'un délai de préavis de trois mois à compter du jour de réception de cette lettre recommandée, l'avis de réception de La Poste faisant foi.

Ou, si vous bénéficiez d'un préavis réduit d'un mois :

En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je sollicite le bénéfice du préavis réduit d'un mois pour le motif suivant : [préciser le motif légitime]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant [intitulé du document joint]. Mon congé prendra donc effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.

Mon déménagement est prévu le [date du déménagement]. Je reste disponible pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et vous restituer les clés du logement.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

À [votre commune], le [date]

[Nom], [Prénom]

[Signature]