Vos factures d’énergie sont très élevées ? Vous avez beau chauffer votre maison, vous n'obtenez toujours pas le confort souhaité ? Alors, il est fort probable que votre location soit considérée comme une passoire thermique. Le point sur ce que vous devez savoir et vos recours pour améliorer votre quotidien.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Contrairement aux idées reçues, un logement qualifié de passoire thermique ou passoire énergétique n’est pas forcément insalubre. Il s’agit d’un bien immobilier – maison ou appartement – très mal isolé et particulièrement énergivore. Un logement est considéré comme une passoire thermique, s’il obtient une étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si vos coûts d'énergie sont anormalement élevés par rapport à la taille de votre logement et à votre consommation d'énergie, il y a alors fort à parier que vous vivez dans une passoire thermique.
Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la France ne comptait pas moins de 4,2 millions de résidences principales classées comme passoires thermiques au 1er janvier 2024, soit 13,9 % du parc immobilier.
Passoire thermique : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique sont désormais considérés comme indécents, et donc interdits à la location. Ce sera également le cas des logements classés F dès le 1er janvier 2028.
À noter que cette interdiction s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement, à compter du 1er janvier 2025.
Comment savoir si le logement que je loue est une passoire thermique ?
Depuis le 1er janvier 2023, lorsque vous louez un bien immobilier, votre propriétaire est dans l’obligation de vous présenter un DPE valide, attestant de la décence énergétique du logement. Ce dernier se matérialise par 7 classes, de la lettre A à la lettre G, et doit être obligatoirement précisé dans l’annonce de location.
Avant même la visite du bien et la signature du bail, vous devez ainsi être en mesure de connaître la classe énergétique de votre futur logement. Si ce n’est pas le cas, libre à vous d’en faire la demande à votre propriétaire.
Passoires thermiques : quelles sont les actions possibles ?
Depuis le 1er janvier 2025, vous êtes en droit d’exiger que votre propriétaire bailleur engage des travaux de rénovation énergétique, si votre logement est classé G par le DPE. Cette mise en demeure doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de détailler dans votre courrier tous les signes de non-respect des critères de décence.
Tant que les travaux ne sont pas effectués, n’hésitez pas à demander une réduction de votre loyer, au regard des désagréments rencontrés, mais ne cherchez pas à faire justice vous-même en suspendant les paiements, au risque de vous mettre hors la loi.
Si la mise en demeure est restée sans réponse ou en cas de refus, après un délai de 2 mois, vous pourrez alors saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre location.
Si ce dernier constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il pourra alors déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il sera également en mesure d’obtenir une réduction du loyer ou la suspension de son paiement en attendant les travaux.
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit aux propriétaires d'augmenter le loyer d’un logement considéré comme une passoire thermique, lors du renouvellement du bail, de la remise en location ou en cours de bail.
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