C’est au propriétaire d’un bien immobilier de s’acquitter de la taxe foncière, même s’il le met en location. Cependant, il arrive que le bailleur demande à son locataire de mettre la main à la poche. En a-t-il le droit ? On vous en dit davantage à ce sujet.
La taxe foncière, quésaco ?
La taxe foncière est un impôt dont sont redevables les propriétaires de biens immobiliers. On entend par là les résidences principales et secondaires, ainsi que les biens en location. Toutefois, elle ne concerne pas seulement les logements. Est en effet considérée comme un bien immobilier toute propriété qui est fixée au sol et « qui présente le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle », détaille le site des impôts. Il liste ensuite l’ensemble des biens qui s'y rapportent :
« Maison ou appartement, parking, sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres), bâtiment commercial, industriel ou professionnel, installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.), terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité ».
Cette taxe finance en partie des services publics de la commune, tels que les parcs, les écoles, la voirie…
De quoi se compose la taxe foncière ?
La taxe foncière est calculée chaque année, à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant résulte de savants calculs entre la valeur locative cadastrale et les taux d’imposition locaux en vigueur. Ce sont les collectivités territoriales qui votent le taux d'imposition, il diffère donc selon les communes. Cependant, l'impôt englobe pour tous la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Taxe foncière : qui paie quoi ?
C’est bien au propriétaire de payer la taxe foncière. Néanmoins, lorsque le logement est loué, celui-ci peut demander à son occupant de lui rembourser les charges locatives ou charges récupérables. Il s’agit des frais liés au logement loué, comme l’eau froide, les frais d'entretien des parties communes de l'immeuble, ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est associée à la taxe foncière.
Notez que, dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire bailleur a le droit de demander au locataire le paiement de la taxe foncière, si une clause le prévoit.
Le remboursement par le locataire de la TEOM
En général, le propriétaire demande à son locataire des provisions mensuelles pour le paiement des charges locatives. Il a l'obligation de fournir à son locataire des justificatifs, dès qu’il les lui demande. Une régularisation des charges locatives peut être opérée chaque année.
Et si le propriétaire veut faire payer la taxe foncière au locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 interdit à un bailleur d'imposer à son locataire de prendre à sa charge la taxe foncière. S’il était tenté de la répercuter sur le loyers et les charges, il se trouverait alors dans une situation de non-respect de la loi.
Dans ce type de cas, le locataire peut contester le paiement de la taxe foncière et rappeler la loi à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il soupçonne son propriétaire de diluer sa taxe foncière sur les charges, il peut lui demander des justificatifs.
Sans réaction de la part du bailleur, il convient d'envisager une démarche amiable, en saisissant la commission départementale de conciliation ou en contactant sa protection juridique. L'une ou l'autre de ces démarches devrait l'aider à régler « ce litige »
À noter
Des exonérations et dégrèvements de la taxe foncière sont possibles. C’est avant tout une question d’âge et de situation du propriétaire du bien immobilier. À titre d'exemple, les propriétaires qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité en sont totalement exonérés. Ceux qui achètent dans le neuf ne la paient pas pendant deux ans. Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, d'exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans un contribuable qui a réalisé des travaux d'économie d'énergie. Toutefois, ces abattements ne concernent pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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