Votre propriétaire vous demande de régler votre loyer en espèces et refuse tout virement. Le peut-il ? Est-ce légal ? Non et re-non. D'un commun accord avec son bailleur, le locataire peut choisir la façon de régler son loyer, puisqu'il en existe plusieurs. On vous explique tout.
Le règlement du loyer : une procédure encadrée
S’il peut vous laisser entendre qu’il préfère tel mode de paiement à tel autre, votre bailleur ne peut pas vous en imposer un. D’ailleurs, la loi est claire à ce sujet.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 89 proscrit toute clause qui obligerait le locataire à payer son loyer « par prélèvement automatique ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre ou qui autoriserait le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire ». Donc s’il tentait de le faire, vous seriez libre de le refuser.
Comment payer son loyer ?
En revanche, vous devez payer votre loyer - avec les charges - et respecter les échéances. Pour cela, vous pouvez choisir entre :
- la remise d’espèces mais uniquement jusqu’à 1 000 €. Au-delà il faut privilégier un de ces autres moyens de règlement,
- le virement bancaire. C’est probablement le plus sûr et le plus rapide, surtout si vous programmer une récurrence,
- le chèque.
Une fois le mode de paiement choisi, il doit être inscrit dans le bail de location.
À noter
Il vous arrive d'oublier de payer votre loyer dans les temps ? Attention ! Votre propriétaire ne peut exiger de vous des pénalités. Et s'il y avait une clause dans votre bail qui allait dans ce sens, elle serait totalement abusive. En revanche, il serait en droit de ne pas renouveler votre bail « pour motif légitime et sérieux », prévient Service public.
Peut-on changer le mode de paiement de son loyer en cours de bail ?
Oui, absolument. Mais il faut le faire avec l'accord du propriétaire. Saisissez alors votre plume pour demander au propriétaire si cette modification est envisageable. S'il est partant, officialisez-la dans un avenant.
Par ailleurs, la date ou la périodicité du paiement, si le loyer est payable au trimestre, peuvent être changées. Là encore, il est préférable de rédiger un nouveau contrat qui modifie le précédent. Bien sûr, pour être valide, le document doit être signé par vous deux.
Est-ce possible de payer plusieurs mois d'avance de loyer pour une location meublée ?
Oui, c’est possible. Si vous payez directement le propriétaire et si cette possibilité figure dans le bail, vous pouvez procéder au paiement des loyers de l’année en une fois.
Si vous passez par une agence, la loi Hoguet vous contraint à ne pas dépasser le paiement de 3 mois de loyer d'avance.
Quoi qu’il en soit, le propriétaire doit vous remettre une quittance de loyer pour justifier des sommes perçues.
À noter
Le propriétaire - ou l'agence immobilière - d'un logement loué avec un bail peut augmenter le loyer en cours de bail dans deux cas :
- si le bail contient une clause indiquant que le bailleur peut procéder à une révision annuelle ;
- si le propriétaire fait des travaux d'amélioration à ses frais dans le logement. On parle de majoration exceptionnelle.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)