DPE et vente immobilière : ce qui change pour les propriétaires en 2025

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document indiquant la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Il fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Le DPE doit être réalisé à l'initiative du propriétaire, puis intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il permet à l’acheteur ou au locataire de connaître à l’avance la qualité énergétique du logement qu’il convoite. Pour être valable, le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance professionnelle. Les frais liés à la réalisation du diagnostic sont pris en charge par le propriétaire du logement et ne sont pas réglementés. Une fois réalisé, le DPE est valable pendant 10 ans. Les diagnostics réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont toutefois plus valables depuis le 31 décembre 2024, la méthode de calcul ayant évolué en juillet 2021. Tous les DPE doivent désormais être conformes à cette nouvelle réglementation. Depuis cette date, le DPE est plus fiable, car il est calculé sur la base des caractéristiques du logement (isolation, chauffage, surface, etc.), et non plus sur les factures d’énergie.

Le diagnostic de performance énergétique doit contenir différentes informations obligatoires, précisées par un arrêté du 31 mars 2021. Le DPE obligatoire pour la vente ou la location doit notamment indiquer les caractéristiques du bien immobilier et décrire ses équipements. Il doit également préciser la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et indiquer le montant des dépenses énergétiques annuelles, ainsi que la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Le DPE doit aussi classer le bien immobilier sur une échelle allant de A à G, selon ses performances énergétiques, et donner des recommandations de travaux visant à améliorer cette étiquette, mais aussi une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Si le DPE n’est pas fourni ou est invalide, l’acheteur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts, la réalisation de travaux de rénovation énergétique, ou encore une baisse du prix de vente ou du loyer. Il peut également demander l’annulation de la vente ou du bail de location. Une amende allant jusqu’à 3 000 € peut être infligée au propriétaire du bien immobilier, si l’erreur de DPE vient de mauvaises informations qu'il aurait transmises au diagnostiqueur. Si l’erreur vient du diagnostiqueur, les différentes parties peuvent se retourner contre lui pour qu’il répare le préjudice, par le biais de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Le DPE est obligatoire pour la vente de la majorité des biens immobiliers. Certains biens en sont toutefois dispensés, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques. Pour les biens exemptés, l’annonce doit stipuler la mention « bien non soumis au DPE ». Parmi les biens exemptés de DPE, nous retrouvons les lieux de culte, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, ainsi que les bâtiments historiques et les monuments classés ou inscrits à l’inventaire. En effet, ces derniers ont le plus souvent été construits avec des matériaux et des techniques ne répondant pas aux normes modernes d'efficacité énergétique, et soumis à des règles strictes de conservation et de restauration. Les constructions prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans sont également exemptées de DPE. C’est aussi le cas des bâtiments indépendants de moins de 50 m². Les appartements de moins de 50 m² situés en copropriété ne sont toutefois pas exemptés. Enfin, les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, ou seulement chauffés avec une cheminée à foyer ouvert, sont également exemptés de DPE, sauf s’ils disposent d’un dispositif de refroidissement.