DPE obligatoire pour une location : vos obligations en tant que bailleur

Le DPE s’impose pour toute location d’un logement à usage de résidence principale, vide ou meublé. Il est opposable depuis 2021 : le locataire peut se retourner contre le bailleur si le document est erroné ou absent.

Depuis 2020, l’annonce de location doit indiquer la classe énergétique (de A à G) et l’estimation des dépenses énergétiques (en euros). Un défaut de mention ou un DPE inexistant peut entraîner une amende de 1 500 à 3 000 €³.

Certains biens peuvent y échapper, selon des critères définis. Un point s’impose pour faire la distinction entre les logements concernés et les exceptions validées par la jurisprudence.

Les logements loués à titre de résidence principale plus de 4 mois par an sont concernés (les locations vides ou meublées, les maisons individuelles ou les appartements, quelle que soit leur surface). Des exceptions existent, selon l’article R.126-15 du Code de la construction :

• résidences secondaires louées moins de 4 mois par an,
• bâtiments indépendants < 50 m²,
• monuments historiques,
• locaux à usage non résidentiel (agricole, artisanal...).

Ces cas restent minoritaires et doivent être justifiés⁴.

Sanctions administratives, contentieux locatifs ou perte de loyers, le non-respect de cette obligation peut impacter la gestion du bien. Mieux vaut connaître les recours possibles… pour les éviter.

Un bailleur qui ne fournit pas de DPE s’expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 €, en cas de récidive.

Le locataire peut :

• demander une baisse de loyer,
• résilier le bail,
• réclamer une compensation pour des surcoûts énergétiques.

Le DPE est opposable ; la responsabilité peut être partagée avec le diagnostiqueur, si une erreur technique est prouvée. En l’absence totale de DPE, la responsabilité incombe exclusivement au bailleur.

L’accès au marché locatif devient conditionné à la performance énergétique du logement. Un calendrier législatif clair organise la sortie progressive des biens les plus énergivores pour pousser les propriétaires à anticiper la rénovation.

Le calendrier des interdictions :

• Depuis 2023 : interdiction des logements G+ (> 450 kWh/m²/an).
• Janvier 2025 : interdiction de tous les G.
• Janvier 2028 : interdiction des F.
• Janvier 2034 : interdiction des E.

Tarif, durée, conditions de renouvellement : le DPE obéit à des règles précises. Ces éléments doivent être intégrés dans la gestion du bien pour anticiper les obligations, lors d’un changement de locataire ou de mise en location.

Quel est le prix moyen d’un DPE ? ²

Le tarif d’un DPE varie de 100 à 250 €, selon :

• la surface du logement,
• l’année de construction,
• le type d’habitat.

Un DPE pour un appartement de 60 m² en zone urbaine coûte environ 120 €.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ? ⁵

Un diagnostic de performance énergétique reste valable pendant 10 ans, sauf en cas de travaux de rénovation énergétique susceptibles de modifier la consommation du logement. Attention ! Tous les DPE ne bénéficient pas de cette durée : ceux établis entre 2013 et 2017 ne sont plus valides depuis 2022. Les diagnostics réalisés entre 2018 et juin 2021 sont arrivés à expiration le 31 décembre 2024. Depuis juillet 2021, la réforme du DPE s’applique, avec une durée de validité standardisée et opposable juridiquement.

Un DPE non conforme ou oublié peut fragiliser la relation avec le locataire. La rigueur dans la transmission du document, le choix du diagnostiqueur et l’accompagnement d’un professionnel réduisent considérablement le risque de contentieux.

Pour garantir une location conforme :

• faire appel à un diagnostiqueur certifié (COFRAC),
• vérifier la validité du DPE avant toute nouvelle mise en location,
• fournir le document dès les visites,
• renouveler le DPE après travaux.

Se faire accompagner par une agence immobilière est utile pour garantir la conformité réglementaire, conseiller sur les aides disponibles pour la rénovation, et prévenir les litiges, en assurant la transparence dès la mise en location.

Le DPE s’impose aujourd’hui comme un critère central dans la mise en location. Au-delà de l’obligation, il oriente les décisions d’investissement, sécurise les relations entre bailleur et locataire, et anticipe l’évolution réglementaire. En 2025, maîtriser les règles du DPE, c’est préserver la valeur de son bien, assurer sa rentabilité et contribuer à la transition énergétique.

1. ^{https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096}
2. ^{https://www.la-loi-pinel.com/actualites/les-sanctions-que-vous-risquez-en-cas-dabsence-de-dpe/} 
3. ^{https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595} 
4. ^{https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-parc-de-logements-par-classe-de-performance-energetique-au-1er-janvier-2024} 
5. ^{https://www.ecologie.gouv.fr/reforme-du-diagnostic-performance-energetique-dpe}