Si le digital a fait évoluer le métier d’agent immobilier au cours des dernières années, les relations humaines n’en sont pas moins restées essentielles au cœur de la profession. Pour autant, il peut vous arriver que le courant ne passe pas avec un interlocuteur ou qu’il n’entre pas dans le cadre de votre stratégie. Dans ce cas, avez-vous le droit de sélectionner vos clients ? On fait le point.
Que dit la loi ?
Rassurez-vous, une agence immobilière a tout à fait le droit de refuser de prendre un mandat de vente ou de location. Et pour cause : la conclusion d'un contrat, comme un mandat, repose sur le principe de la liberté contractuelle inscrit dans l’article 1102 du Code civil.
Quelles sont les limites ?
Si la loi vous autorise à choisir vos mandats, prenez garde tout de même à ne pas vous voir accusé de discrimination. Selon l’article 225-1 du Code pénal français et la loi du 6 juillet 1989, il est ainsi interdit de discriminer une personne sur la base de critères, tels que l’origine, le sexe, la situation familiale, l’apparence physique, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, ou encore la situation financière.
Si les faits sont constatés, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, sans compter que la victime de la discrimination au logement est en droit de vous demander des dommages et intérêts.
Si c’est le propriétaire du logement qui est l’auteur des discriminations, la responsabilité pénale de l’agent immobilier ne peut pas être engagée.
Quelles sont les raisons légitimes ?
Un agent immobilier peut ainsi choisir ses clients dans certaines situations, à condition que cela repose sur des critères professionnels et objectifs. Voici quelques exemples de motifs valables :
- Capacité financière
Si votre client n’a pas les moyens financiers pour acquérir un bien ou si sa solvabilité est douteuse, vous êtes en droit de refuser de vous engager dans une transaction vouée à l’échec.
- Incompatibilité avec les services proposés
Si vous êtes spécialisé dans les biens de luxe, par exemple, libre à vous de refuser de travailler avec un client vendant un bien à petit budget.
- Conflit d’intérêts
Si votre client représente un conflit d’intérêts et qu’il est déjà engagé via un mandat exclusif avec un autre agent, il sera logique de décliner cette collaboration.
- Comportement inapproprié
Clients qui vous manquent de respect, adoptent un comportement menaçant ou refusent de suivre vos conseils professionnels... Ce sont des motifs légitimes pour refuser de travailler avec eux.
Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier votre refus par des raisons objectives et documentées. Afin de vous protéger contre d’éventuelles accusations de discrimination, il est ainsi vivement conseillé de conserver une trace écrite des motifs de votre refus. Cela peut inclure des échanges d’emails, des notes internes ou encore des formulaires remplis par votre client.
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