Vous avez vaguement entendu parler du pacte de préférence, mais ce concept reste brumeux pour vous. De quoi s’agit-il précisément ? Comment cela fonctionne-t-il ? Nous sommes là pour vous éclairer sur la question.
Le pacte de préférence, en clair
En ouvrant le Code civil, article 1123, alinéa 1er, vous pourrez lire la définition suivante : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie, le promettant, s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
Traduction : le propriétaire d’un bien immobilier, de parts sociales ou d’actions, peut s'engager à les vendre en priorité à une personne choisie par avance. Ils feront affaire lorsque le propriétaire sera décidé à sauter le pas. Cette période peut être déterminée ou non. C’est un peu comme une pré-promesse de vente. Il s'agit d'un contrat, qui peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Quoi qu'il en soit, celui qui fait la promesse de vendre s'engage à respecter sa parole.
Quelles sont les conséquences du pacte de préférence ?
Pas de promesse en l’air avec ce pacte ! Ce droit de priorité est semblable, dans les faits, au droit de préemption légal qui existe notamment au profit des mairies. Au moment de vendre, il faut en premier lieu se tourner vers le bénéficiaire afin de savoir s’il est toujours intéressé pour acheter au prix qui est décidé.
Celui-ci peut avoir changé d’avis depuis la signature du pacte et il a tout à fait le droit de refuser d’acheter. S'il exprime son souhait de ne pas donner suite à son projet d'acquisition du bien, le propriétaire retrouve la possibilité de le vendre à qui il le souhaite.
Néanmoins, si le propriétaire ne met jamais son bien en vente, le bénéficiaire qui a signé le pacte ne pourra rien exiger.
À noter :
Pour signer un pacte de préférence, mieux vaut être précautionneux ! Décrivez avec précision le bien sur lequel porte la priorité afin d'éviter tout risque de confusion. En revanche, il est inutile de notifier un prix de vente, car il pourra très bien évoluer d'ici la vente. Vous le déterminerez au moment voulu.
Et en cas de non-respect du pacte ?
Vous avez signé ce contrat de préférence, mais le propriétaire du bien que vous convoitiez a décidé de le vendre à son nouveau BFF. Vous pouvez exiger des comptes de sa part.
Pour commencer, demandez des dommages et intérêts au propriétaire pour réparer le préjudice subi.
Si l’acquéreur avait connaissance de l'existence du pacte et qu’il a décidé de l'ignorer, vous pouvez demander au juge d’annuler le contrat conclu ou de vous substituer à ce filou. Cependant, il vous faudra apporter les preuves qu'il connaissait l’existence du pacte et qu’il n'en a pas tenu compte. C'est très compliqué..., et donc très rare.
Il est à noter que le bénéficiaire de la promesse peut renoncer librement à son droit de préférence à tout moment, et sans sanction.
Explications fournies dans les alinéas 3 et 4 de l'article 1123 du Code civil
Pour éviter ce genre de déconvenue, le tiers acquéreur peut demander par écrit au bénéficiaire de la promesse initiale s'il pense s'en défaire ou non. Il devra demander dans son courrier un délai de réponse acceptable. Si le bénéficiaire ignore le courrier, il ne pourra contester la propriété le jour où le tiers deviendra propriétaire du bien.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)