Vendre un bien en copropriété implique de réunir beaucoup de papiers… Ô joie ! Quelles informations faut-il obligatoirement fournir à l'acquéreur et où les trouver ? On vous a parlé du pré-état daté, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? On vous facilite la tâche en vous expliquant tout ce qu'il faut savoir sur ce document à établir avec soin.
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Vous avez fait l'estimation de votre bien fondé sur le prix au m² local, fixé le prix de vente et publié l'annonce immobilière. Maintenant, vous attendez les visites et une offre digne de ce nom ! Mais avez-vous à votre disposition toutes les pièces administratives nécessaires à la vente ? Votre pré-état daté est-il prêt ?
Que les choses soient claires : le pré-état daté est un document qui concerne uniquement les biens en copropriété mis en vente. Les obligations pour vendre une maison sont différentes. Vous devez le remettre au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente. Soyons honnête, parlons plutôt de dossier : il y a beaucoup de renseignements et de papiers à réunir. Pour faire simple, il vaut mieux les classer en différentes parties.
La situation financière de la copropriété
La situation financière de la copropriété comprend :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et celui des charges hors budget prévisionnel que vous avez réglés pour les deux exercices comptables précédant la vente ;
- la somme que l'acquéreur pourrait devoir au syndic de copropriété ;
- l'état global d'éventuels impayés de charges et, le cas échéant, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot, avec la dernière cotisation versée par le vendeur.
Le diagnostic technique global
Le diagnostic technique global (l'état de l'immeuble) inclut :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le diagnostic amiante,
- les états d'installation du gaz et de l'électricité,
- le constat de risque d'exposition au plomb,
- le diagnostic termite,
- l'état des risques et pollutions,
- le carnet d'information du logement et la surface privative du lot de copropriété.
Attention, d'autres diagnostics obligatoires sont à fournir selon les régions et les communes. Renseignez-vous en mairie !
Les informations sur le fonctionnement de la copropriété
Les informations sur le fonctionnement de la copropriété comprennent :
- le règlement de copropriété,
- l'état descriptif de division,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- une fiche synthétique sur le fonctionnement et l'organisation de la copropriété,
- le carnet d'entretien de l'immeuble et son diagnostic technique global.
Vous pouvez trouver tous ces renseignements et documents sur l'extranet de votre syndic.
Le pré-état daté est-il obligatoire pour vendre ?
Le pré-état daté n'est pas obligatoire puisqu'il est corrélé à la promesse de vente qui est facultative. Vous suivez ? En d'autres termes : pas de promesse de vente, pas de pré-état daté. En revanche, s'il y a une promesse de vente, l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation vous oblige à fournir à l'acheteur, « au plus tard à la date de signature », toutes les informations réunies dans un pré-état daté.
Notez bien que l'annexion d'un état daté à l'acte de vente est une obligation légale. C'est la loi Alur qui le stipule. Mais quelles sont les différences entre le pré-état daté et l'état daté ? L'état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété. Il est plus complet que le pré-état et présente notamment les éventuelles sommes dues à la copropriété. Ce document donne à l'acquéreur une vue d'ensemble juste de ses futures dépenses de copropriété.
La promesse de vente n'est pas obligatoire, mais elle permet d'établir clairement les conditions de vente d'un bien immobilier.
Qui peut établir le pré-état daté ?
Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez le faire vous-même. Cependant, prenez en compte le temps qu'il faut consacrer à la collecte de toutes les informations. En cas d'élément manquant, la promesse de vente est compromise… Sinon, ce travail peut faire l'objet d'une prestation. L'établissement du pré-état peut être réalisé par votre syndic. Contactez-le pour demander le coût de cette prestation. Notez que, selon la loi, le tarif est plafonné à 380 €. Vous pouvez aussi confier cette prestation à d'autres professionnels de l'immobilier. Renseignez-vous au préalable sur leurs tarifs.
Pour résumer, le pré-état daté réunit un ensemble de documents informatifs et financiers relatifs à la copropriété. Il est indispensable en cas de promesse de vente et doit être remis à l'acheteur. Il peut être établi par le vendeur ou bien le syndic de l'immeuble. Lorsqu'il n'y a pas de promesse de vente, un état daté doit être impérativement annexé à l'acte de vente établi chez le notaire.
Vous avez lu notre article avec passion… Mais vous, c'est une maison que vous souhaitez vendre ! Pas de problème, nous avons des conseils à partager avec vous, par exemple : comment faire l'estimation d'une maison ou encore ce que cela implique de vendre sa maison par notaire ou par agence !
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