Depuis que vous avez lancé votre procédure de divorce, vous cherchez sans relâche votre nouveau logement. Jusqu’au jour où vous cliquez dessus. Pouvez-vous faire l’acquisition de ce bien sans que votre séparation soit légalisée ? Tout va dépendre de votre régime matrimonial. Explications.
Marié sous le régime de la séparation de biens
Dans ces cas, c'est idéal : ce qui est à vous à vous reste à vous et vous seul. Néanmoins, n’espérez pas financer l’achat de votre nouveau domicile avec la vente de la résidence conjugale, même si vous en êtes seul propriétaire, tant que le divorce n’a pas été prononcé. C’est impossible. Pour revendre le logement familial, attendez d’être divorcé.
Marié sous le régime de la communauté universelle
Si vous signez le compromis de vente sans être divorcé, alors ce bien immobilier va venir allonger la liste du patrimoine commun. Il deviendra également sa propriété. Vous devriez réfréner vos ardeurs.
Marié sous le régime de la communauté légale
Vous n’avez pas signé de contrat de mariage ? Ne vous réjouissez pas. Vous obéissez aux mêmes règles que si vous étiez marié sous le régime de la communauté universelle. Attendez un peu avant de conclure la vente de ce logement, à moins que :
- vous ne piochiez dans des fonds détenus de longue date, avant de lui dire oui. Il peut aussi s'agir de l’argent de la vente d’un studio que vous possédiez avant votre mariage, par exemple ;
- vous n'utilisiez l'héritage ou la donation de tonton Gaston.
Quoi qu'il en soit, précisez l’origine de cet argent dans l’acte notarié d’acquisition. C’est la clause de réemploi. Dans ce cas, le bien immobilier vous appartiendra à vous seul.
À noter
La convention de divorce amiable peut prévoir que les effets du divorce soient reportés à une date antérieure. C’est la rétroactivité des effets patrimoniaux. Donc patientez jusqu'à ce moment si vous ne voulez pas voir le nom de votre ex figurer sur votre nouvel acte de propriété.
Toutefois, ceci est valable entre les époux et non envers la banque. Donc pas sûr que celle-ci accepte de vous désolidariser si vous devez contracter un prêt.
Ne pas quitter le domicile conjugal avant l’heure
Tant que le divorce amiable n’a pas été officialisé, vous devez vivre avec votre ex-moitié, même si la situation est loin d'être idéale. Assurez-vous d’être en droit de quitter le logement familial sans que cela ne constitue une faute, il ne pourrait plus y avoir de consentement mutuel.
À noter
Dans certains cas, il est possible de quitter le domicile conjugal mais toujours avec l’aval du juge. Ce peut être pour des raisons professionnelles ou de santé. Et bien sûr dans des situations d’urgence, c'est-à-dire si l’autre constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. Des preuves (certificats médicaux ou main courante) doivent être apportées. Mais dès lors, il n’est plus question de séparation par consentement mutuel mais plutôt par contentieux.
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