Mettre fin à une location implique de respecter des règles précises. Une lettre de résiliation bien rédigée permet au locataire de quitter le logement dans le respect du cadre légal. Voici un modèle !
Droits et devoirs du locataire et du propriétaire
En France, en tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment au cours du bail, sans avoir à justifier votre décision. Il vous suffit d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ou lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé. Vous pouvez également demander à un commissaire de justice de signifier le congé.
Attention, vous ne pouvez pas donner congé (aussi appelé « préavis ») par mail. Même s'il est accepté par retour de mail par votre propriétaire, il n'est pas valide. Vous pouvez toutefois donner votre congé par une lettre recommandée électronique (LRE), à la condition que votre propriétaire ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Après avoir donné congé à votre propriétaire-bailleur, vous ne pouvez plus changer d'avis. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur ou de l'agence immobilière qui gère le bien.
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail et pour des motifs légitimes.
Modèle de lettre de résiliation de bail
La lettre de résiliation de bail transmise à votre propriétaire doit comporter certaines informations essentielles pour être valide. Elle doit inclure vos coordonnées et celles de la personne propriétaire du bien, l'adresse complète du logement concerné, la date de début du bail, la date prévue de départ et, le cas échéant, le motif de résiliation. Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation de bail.
[ Prénom et Nom de l'expéditeur ]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
Objet : résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Actuellement locataire de (l’appartement, la maison) situé(e) …………, je vous informe par la présente de ma demande de résiliation du bail signé le ……. conformément aux dispositions prévues par les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mon congé prendra effet le .... afin de respecter le préavis légal de 3 mois (ou 1 mois, si la résiliation est demandée pour un cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois).
(Si demande de résiliation de bail avec préavis réduit à 1 mois) : Vous trouverez en effet en PJ le justificatif de ..... (Raison de la demande de résiliation ouvrant droit au préavis réduit) motivant cette demande de résiliation de bail avec préavis réduit à 1 mois.
(Si un préavis réduit est demandé hors cadre légal) : Je sollicite de votre bienveillance la possibilité de ramener la durée du préavis légal ainsi que les loyers et charges correspondants, et fixer la date de fin de bail au ....
(Si le départ s'effectue avant la fin du préavis) : Je vous informe que je libérerai le logement quelques jours plus tôt, et suis donc disposé(e) à vous confier la responsabilité du logement à compter du ...
Je me tiens à votre entière disposition pour convenir de la date de l'état des lieux de sortie et de la restitution des clés du logement.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Monsieur, Madame, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.
Fait à …………………
Date
Signature
Résiliation de bail : les modalités à respecter
Si vous pouvez résilier votre bail de location à tout moment, vous devez toutefois respecter un délai de préavis. Ce dernier commence à courir à partir de la réception de votre lettre de résiliation par le propriétaire.
Pour une location vide, le préavis est généralement de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certaines situations : mutation professionnelle, perte d'emploi, problèmes de santé justifiant un changement de domicile, victime de violence familiales ou encore si le logement est situé en zone tendue, c’est-à-dire une ville où un déséquilibre entre l’offre et la demande est constaté. Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez consulter le simulateur de service-public.fr.
Le préavis est toujours d'un mois dans le cadre d'une location meublée, quelle que soit la situation.
Sachez que vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges jusqu'à la fin du préavis, même si vous quittez le logement avant la fin du préavis. Si le bien est occupé par un nouveau locataire (avec l’accord de votre propriétaire) avant la fin du préavis, vous devez continuer à payer votre loyer jusqu'à son arrivée dans les lieux.
Pour pouvoir récupérer intégralement votre dépôt de garantie, l’état des lieux de sortie doit être identique à l’état des lieux d’entrée.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)