Comment rédiger un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière est un accord écrit conclu entre un propriétaire (ou un mandataire) et un locataire pour l’occupation temporaire d’un logement meublé. Cette location est limitée dans le temps – en général quelques jours ou quelques semaines – sans qu’elle puisse dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire. Le logement loué doit être destiné à un usage de villégiature, ce qui exclut toute utilisation comme résidence principale.

Contrairement au bail d’habitation classique, ce contrat n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il obéit au Code civil, ce qui donne plus de liberté dans sa rédaction, mais impose aussi une certaine rigueur pour protéger les deux parties.

La loi n’impose pas un modèle type, mais certaines mentions sont fortement recommandées pour éviter les ambiguïtés. Un contrat de location saisonnière bien rédigé doit comporter au minimum les éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire.
• La description détaillée du logement : superficie, nombre de pièces, équipements, localisation précise.
• La durée de la location : dates d’entrée et de sortie.
• Le montant du loyer et les modalités de paiement (acompte, solde, etc.).
• Le dépôt de garantie éventuel.
• Les charges, comprises ou non.
• Le nombre de personnes autorisées à occuper le logement.
• Les conditions d’annulation ou de résiliation anticipée.

Il est aussi judicieux d’y intégrer un inventaire précis du mobilier et des équipements, ainsi qu’un état des lieux d’entrée et de sortie.

Le contrat de location saisonnière peut prévoir plusieurs formes de paiement avant l’entrée dans les lieux. Il convient de bien faire la distinction entre ces termes juridiques :

• Les arrhes : elles permettent à chacune des parties de se désengager. En revanche, une fois que les arrhes ont été versées par le locataire, vous pouvez décider du remboursement ou non, total ou partiel, selon le temps qui sépare la date de l’annulation du jour de début de location, qui était prévu.
• L’acompte : il engage définitivement les deux parties. En cas d’annulation de part et d'autre, des dommages et intérêts sont dus.
• Le dépôt de garantie : il sert à couvrir les éventuelles dégradations constatées à la fin du séjour. Il est restitué au locataire après vérification de l’état du logement.

Pour être valide, le contrat de location saisonnière doit être signé par les deux parties, de préférence avant le début du séjour. Il est recommandé d’envoyer le contrat par écrit (au format papier ou numérique), accompagné de tous les documents utiles : photos du bien, inventaire, règlement intérieur, voire attestation d’assurance habitation pour les risques locatifs.

En outre, le DPE est désormais obligatoire pour tous les logements nouvellement proposés à la location saisonnière et soumis à une autorisation de changement d’usage. La classe énergétique du logement doit se situer entre A et E depuis le 21 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2033. À compter du 1^er janvier 2034, les logements loués en saisonnier devront afficher un DPE supérieur à D.

Les propriétaires peuvent faire le choix de rédiger eux-mêmes leur contrat de location saisonnière, notamment grâce à des modèles disponibles en ligne. Vous pouvez également choisir de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction du contrat.

Louer via une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, etc.) ne dispense pas de rédiger un contrat clair, surtout si la réservation est faite en direct. Un contrat formel reste le meilleur moyen de limiter les malentendus.

Avant même de rédiger un contrat de location saisonnière, vous devez vérifier les règles applicables dans la commune où se situe le bien mis en location saisonnière. Certaines villes imposent une déclaration préalable en mairie, voire une autorisation de changement d’usage pour les résidences principales transformées en meublés touristiques. D'autres communes ont mis en place un numéro d’enregistrement obligatoire à indiquer dans toute annonce.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, dont des amendes.

Il est vivement recommandé que le contrat de location saisonnière précise les responsabilités en matière d’assurance. Le propriétaire doit couvrir les risques liés à son bien (incendie, dégât des eaux). Le locataire peut quant à lui souscrire une responsabilité civile « villégiature » temporaire, qui offre une garantie couvrant les dommages éventuellement causés dans le logement, durant le séjour.

Même si ce n’est pas obligatoire, l’état des lieux à l’arrivée et au départ permet d’éviter toute contestation. En cas de litige, le contrat signé fera foi devant les tribunaux.