Au secours, on n'est pas d'accord sur l'état des lieux de sortie !

Le plus souvent, lorsque le locataire entre dans un logement, il procède, avec son propriétaire ou un agent immobilier, à un état des lieux. Dans quel état sont les murs ? La cuisine ? La salle de bains… "neuf", "très bon", "passable"… Tout est consigné sur un document. Et avant de quitter définitivement son logement, le locataire retrouve le propriétaire - ou l'agent immobilier -, ils ressortent le document et inspectent à nouveau les lieux.

Pour le locataire, il s’agit de récupérer sa caution. Pour le bailleur, de retrouver son habitation dans l’état où il l’a laissée.

À noter : si dans les dix jours qui suivent votre installation, vous  constatez des dégradations ou un dysfonctionnement qui n’ont pas été mentionné dans l’état des lieux, signalez-le(s) au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. On ne vous fera pas porter le chapeau. 

Dans ce cas, on estime que le logement était en bon état, à votre arrivée. Ce qui n’est pas détaillé dans l’état des lieux est considéré comme tel.

Signer c’est accepter. Si vous n’êtes pas d’accord avec le "rapport" établi par votre propriétaire, ne touchez même pas au stylo.

Proposez une nouvelle date pour refaire cet état des lieux. Laissez-vous une chance de vous entendre. Et si, lors de cette nouvelle entrevue, vos avis divergent toujours, un commissaire de justice devra intervenir pour tenter de vous mettre d'accord.

Rappelez-vous, c'est au propriétaire de prouver que vous êtes responsable des dégradations qu'il a repérées.

Patientez deux semaines après avoir libéré le logement pour faire appel à un commissaire de justice ou un huissier. Son intervention n'est pas gratuite. Comptez entre 130 € et 230 €, environ, selon la taille du logement. Ajoutez à cela les frais d’envoi de la lettre de convocation  et les frais de déplacement - il y en a pour près de 30 €. Vous partagerez la note avec votre propriétaire. L'intervenant fera son compte-rendu.

Contestez son verdict. Sollicitez alors, un conciliateur de la commission départementale de conciliation pour tenter de dénouer la situation.

En dernier recours, c’est vers le Tribunal d’Instance que vous devez vous tourner. Il statuera sur les responsabilités de chacun et autorisera, ou non, le propriétaire à utiliser le dépôt de garantie pour les éventuelles réparations.

À noter :  le propriétaire a l’obligation de rendre le dépôt de garantie, au plus tard, deux mois après la restitution des clés. Et ce, même si l’état des lieux de sortie n’est pas signé par le locataire. S'il ne le fait pas, vous pouvez exiger de lui des intérêts : 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard.

Nettoyez le logement de fond en comble ! Des traces de petits doigts sur les murs, les joints noircis, la hotte grasse, des taches sur le sol … Tout doit disparaître. Et si vous avez percer les murs, à tout va, rebouchez-les. S’il ne s’agit que de quelques petits trous, ici et là, cela ne devrait pas poser de problème. Mais à l’avenir, demandez à votre propriétaire ce qu’il en pense, avant de sortir la perceuse ou le marteau. Le sujet est délicat. Il peut générer des tensions, voire des conflits.

Vous avez un jardin ou une terrasse ? Rendez-le/la impeccable. Et n'oubliez pas de tailler les haies. À noter :  depuis votre emménagement, les murs ont terni ? Rassurez-vous, ce n’est pas à vous de vous charger de leur redonner de l’éclat. Ce cas est lié à la vétusté du logement. Ce n’est donc pas de votre ressort, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.