Au secours, on n'est pas d'accord sur l'état des lieux de sortie !

Emmanuelle Lopez 13 déc 2023
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

L’état des lieux de sortie met souvent les locataires dans tous leurs états. Et pour cause, aucun ne souhaite s’asseoir sur sa caution. Alors, lorsque locataire et propriétaire ne voient pas les choses du même œil, ça se passe comment ? 

Image
Que faire en cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie ?
Si vous êtes en désaccord, ne signez rien !
Sommaire

L'état des lieux en quelques mots

Le plus souvent, lorsque le locataire entre dans un logement, il procède, avec son propriétaire ou un agent immobilier, à un état des lieux. Dans quel état sont les murs ? La cuisine ? La salle de bains… "neuf", "très bon", "passable"… Tout est consigné sur un document. Et avant de quitter définitivement son logement, le locataire retrouve le propriétaire - ou l'agent immobilier -, ils ressortent le document et inspectent à nouveau les lieux.

Pour le locataire, il s’agit de récupérer sa caution. Pour le bailleur, de retrouver son habitation dans l’état où il l’a laissée.

À noter : si dans les dix jours qui suivent votre installation, vous  constatez des dégradations ou un dysfonctionnement qui n’ont pas été mentionné dans l’état des lieux, signalez-le(s) au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. On ne vous fera pas porter le chapeau. 

Que se passe-t-il s’il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée ?

Dans ce cas, on estime que le logement était en bon état, à votre arrivée. Ce qui n’est pas détaillé dans l’état des lieux est considéré comme tel.

Que faut-il faire en cas désaccord ?

Signer c’est accepter. Si vous n’êtes pas d’accord avec le "rapport" établi par votre propriétaire, ne touchez même pas au stylo.

Proposez une nouvelle date pour refaire cet état des lieux. Laissez-vous une chance de vous entendre. Et si, lors de cette nouvelle entrevue, vos avis divergent toujours, un commissaire de justice devra intervenir pour tenter de vous mettre d'accord.

Rappelez-vous, c'est au propriétaire de prouver que vous êtes responsable des dégradations qu'il a repérées.

Comment mandater un commissaire ou huissier de justice pour l’état des lieux de sortie ?

Patientez deux semaines après avoir libéré le logement pour faire appel à un commissaire de justice ou un huissier. Son intervention n'est pas gratuite. Comptez entre 130 € et 230 €, environ, selon la taille du logement. Ajoutez à cela les frais d’envoi de la lettre de convocation  et les frais de déplacement - il y en a pour près de 30 €. Vous partagerez la note avec votre propriétaire. L'intervenant fera son compte-rendu.

 

Vous n'êtes toujours pas d'accord avec le compte-rendu de l'huissier ?

Contestez son verdict. Sollicitez alors, un conciliateur de la commission départementale de conciliation pour tenter de dénouer la situation.

En dernier recours, c’est vers le Tribunal d’Instance que vous devez vous tourner. Il statuera sur les responsabilités de chacun et autorisera, ou non, le propriétaire à utiliser le dépôt de garantie pour les éventuelles réparations.

À noter :  le propriétaire a l’obligation de rendre le dépôt de garantie, au plus tard, deux mois après la restitution des clés. Et ce, même si l’état des lieux de sortie n’est pas signé par le locataire. S'il ne le fait pas, vous pouvez exiger de lui des intérêts : 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard.

Estimez le loyer de votre bien

Comment s’assurer du bon déroulement de l’état des lieux de sortie ?

Nettoyez le logement de fond en comble ! Des traces de petits doigts sur les murs, les joints noircis, la hotte grasse, des taches sur le sol … Tout doit disparaître. Et si vous avez percer les murs, à tout va, rebouchez-les. S’il ne s’agit que de quelques petits trous, ici et là, cela ne devrait pas poser de problème. Mais à l’avenir, demandez à votre propriétaire ce qu’il en pense, avant de sortir la perceuse ou le marteau. Le sujet est délicat. Il peut générer des tensions, voire des conflits.

Vous avez un jardin ou une terrasse ? Rendez-le/la impeccable. Et n'oubliez pas de tailler les haies. À noter :  depuis votre emménagement, les murs ont terni ? Rassurez-vous, ce n’est pas à vous de vous charger de leur redonner de l’éclat. Ce cas est lié à la vétusté du logement. Ce n’est donc pas de votre ressort, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Avant d'emménager chez votre partenaire, posez toutes les questions qui vous turlupinent
Louer
Emménager avec sa moitié, quelle étape dans la vie d’un couple ! Et ce cap est autrement plus compliqué lorsque l’un des deux est propriétaire du logement à occuper. Faut-il lui payer un loyer ? Tout...