Les 10 mesures du gouvernement contre les DPE frauduleux

Depuis la mise en place progressive de la loi Climat et Résilience, l’importance du DPE (diagnostic de performance énergétique) est grandissante. Selon une étude des Notaires et de SeLoger, le prix de vente d’un bien immobilier peut varier jusqu’à 28 % en fonction de sa classe énergétique. Sur le marché locatif, l’écart de loyer entre un logement classé A et un logement classé G pouvait atteindre 20 % en 2024. Depuis le 1^er janvier 2025, les biens classés G ne peuvent plus être proposés à la location ; les logements classés F suivront quant à eux en 2028. Par ailleurs, certaines banques refusent d’accorder un crédit aux ménages souhaitant acheter une passoire thermique, sans y engager de travaux de rénovation énergétique. Dans ce contexte, certains propriétaires préfèrent faire réaliser un faux DPE pour contourner les différentes réglementations et empêcher la dévaluation de leur bien. Si la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM affirme que les DPE frauduleux sont marginaux, ce phénomène existe bel et bien. Ainsi, 1,7 % des DPE sont abusifs, selon le ministère du Logement. Pour endiguer ce phénomène, Valérie Létard, a annoncé 10 mesures destinées à mieux contrôler ces diagnostics.

Le gouvernement souhaite s’appuyer sur l’intelligence artificielle et sur des outils d’analyse statistique développés par l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour détecter automatiquement les comportements suspects et les anomalies dans les DPE réalisés. Dès juin 2025, un contrôle sera automatiquement déclenché par l’organisme de certification, en cas de suspicion de fraude. L’objectif est d’analyser les 4 millions de DPE les plus récents.

Le nombre de contrôles des diagnostiqueurs immobiliers va être multiplié par quatre. Ils seront tous inspectés au moins une fois par an. Le nombre d’audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023.

Pour réduire le nombre de DPE de complaisance, le gouvernement souhaite rendre les sanctions plus sévères. En cas de fraude, la certification du professionnel sera suspendue immédiatement. Il ne pourra pas se réinscrire avant 18 mois, en cas de fraude, et 2 ans, en cas de récidive. Les diagnostiqueurs fautifs seront identifiés sur une liste noire pour les empêcher d’avoir une certification, en cas de demande avant la fin de la sanction.

Pour limiter les pressions sur les diagnostiqueurs, le DPE ne sera plus remis directement au propriétaire, à partir de décembre 2025. Il lui sera transmis de façon dématérialisée le soir ou le lendemain.

En mars 2026, la validation du DPE sera conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur immobilier. Dans le cas contraire, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’Ademe.

À partir de juin 2025, le gouvernement va renforcer le contrôle des organismes qui certifient et forment les diagnostiqueurs par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Concrètement, le rythme des contrôles augmentera de 30 %, avec un contrôle tous les 10 mois, et non plus tous les 15 mois.

Le gouvernement envisage de mettre en place un organisme de régulation des diagnostiqueurs immobiliers, à l’image des ordres des médecins ou des avocats.

Pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence, un cursus spécifique post-bac sera créé. À l’heure actuelle, il faut justifier soit d’un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d’une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment pour devenir diagnostiqueur immobilier.

Un QR code permettra aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont engagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d’examen au Sénat.

À partir de septembre 2025, tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l’Ademe, afin que les propriétaires puissent vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l’agence immobilière sera aussi indiqué sur le DPE.