De nouveaux plafonds de loyer rehaussés sont appliqués à Paris depuis le 1er juillet 2024. Pour les bailleurs, ils servent de référence lors de la rédaction du bail locatif. Les locataires peuvent vérifier ces plafonds afin de s'assurer que les contrats de location respectent bien la législation en vigueur.
De nouveaux plafonds de loyer à Paris
Depuis le 1er juillet dernier, de nouveaux plafonds de loyers s’appliquent dans la capitale. Attention ! Ne sont concernés que les nouvelles locations et les renouvellements de baux. Les bailleurs sont autorisés à procéder à la hausse des loyers, comme le précise l’arrêté préfectoral datant du 28 mai 2024. Le loyer hors charge ne doit toutefois pas dépasser le loyer de référence majoré.
- Loyer de référence majoré = loyer de référence + 20 %
- Loyer de référence minoré = loyer de référence - 30 %
Le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), renseigne sur les loyers de référence médians par secteurs géographiques, en Île-de-France.
Pour rappel, le plafonnement des loyers est une mesure qui vise à protéger les locataires en limitant les hausses excessives de loyers. L’article 140 de la loi ELAN encadre le dispositif, qui est appliqué pour l’heure à titre expérimental dans les communes qui ont en fait la demande.
Le saviez-vous ?
Aujourd’hui, le plafonnement des loyers concerne 24 communes de France, sur 7 territoires : Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux. D’autres ensembles rejoindront bientôt le dispositif, dont le littoral du Pays basque, Grenoble-Alpes Métropole et Marseille.
Quels sont les logements concernés ?
Le plafonnement des loyers s'applique généralement dans les zones dites tendues pour limiter la hausse des loyers du parc privé. La ville de Paris applique le dispositif expérimental depuis 2019 (et pour cinq ans).
Plus spécifiquement, les nouveaux plafonds de loyer concernent tous les logements destinés à la location (meublés, non-meublés, colocations, etc.). Ceux mis en location pour la première fois (nouveaux contrats de location), et les renouvellements de bail avec le même locataire. Les nouveaux plafonds de loyers ne doivent pas être appliqués pour les tacites reconductions et les baux en cours.
Trois types de logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers : les logements sociaux, les logements « loi 1948 », les habitations de location saisonnière.
De plus, les logements construits récemment ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation lourds peuvent parfois être exemptés du plafonnement des loyers, avec des règles spécifiques appliquées. Aussi, un complément de loyer peut parfois être ajouté, lorsque l’habitation possède des caractéristiques exceptionnelles (vue sur un monument historique, etc.).
Que risque le bailleur en cas de non-respect du dispositif ?
Le bailleur qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, ou pratique un complément de loyer abusif, s’expose à des sanctions. Le locataire, quant à lui, dispose de divers recours pour contraindre son bailleur à rester dans le giron de la loi.
Selon la préfecture de Paris : « Après une mise en demeure, restée infructueuse, de mettre son contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels, le préfet de département peut prononcer une amende administrative, pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » La justice peut également ordonner le remboursement des trop-perçus et la diminution effective du montant du loyer.
Le saviez-vous ?
Un simulateur est à la disposition des locataires parisiens afin qu’ils soient en mesure de vérifier que leur loyer est bien dans les clous au regard de l’encadrement des loyers dans la ville.
Un plafonnement de plus en plus respecté à Paris !
Récemment, la fondation Abbé Pierre a dressé le bilan de son 3e baromètre de l'observatoire de l’encadrement des loyers. Surprise : « Les propriétaires respectent de plus en plus les plafonds à Paris, en passant de 35 % d’annonces hors des clous en 2021, à 28 % en 2023. »
Toutefois, les résultats sont très contrastés d’un quartier à l'autre. Pour l’exemple : « Dans le 13e arrondissement, on est à 15 % d’annonces au-dessus des plafonds de loyer. Dans le 16e arrondissement, c’est plutôt une annonce sur deux ! »
Le saviez-vous ?
Les équipes de Meilleurs Agents, SeLoger et du CESAER ont mesuré les impacts de la mesure sur les loyers parisiens, en 2022-2023. Le verdict ? Plutôt positif, puisque « l’encadrement des loyers a permis d’éviter en moyenne une hausse de 4,2 % des loyers parisiens par rapport à ce qu’aurait été la situation sans encadrement des loyers », selon Martin Renaud, data scientist chez Meilleurs Agents.
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