Encadrement des loyers : Paris et la Seine-Saint-Denis s’octroient quelques libertés

Une étude publiée le 17 septembre dernier par l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) souligne un recul notable dans le respect de l’encadrement des loyers. Une première en six ans ! L’étude, qui s’est penchée sur 1 800 offres de location à Paris et en Seine-Saint-Denis, fait état de « 71 % d’annonces en conformité avec la loi. ». Si ce résultat demeure « raisonnable », il souligne malgré tout qu’une annonce sur trois sort du cadre fixé par la loi. Ce constat rejoint celui de la Fondation Abbé Pierre, qui a relevé quelques semaines plus tôt une situation préoccupante dans la capitale. Un « point noir » dans un bilan globalement positif à l’échelle du pays.

L’association CLCV a relevé un dépassement moyen de 170,62 euros par mois à Paris, soit plus de 2 000 euros par an. Un montant inédit, selon David Rodrigues, le juriste à l’origine de l’étude. Cela représente environ 22 euros de plus par mois que sur la période précédente (2022-2023). En Seine-Saint-Denis, le montant du dépassement n’est pas aussi élevé (149,83 euros par mois). Toutefois, les annonces en infraction sont plus nombreuses (environ 47 % des offres consultées) dans ce département où la population est particulièrement fragile.

On peut se demander quelle est la raison d'un tel relâchement vis-à-vis de l’encadrement des loyers ? En effet, le dispositif, remis au goût du jour par la loi Elan de 2018, n’a cessé de s’améliorer (taux de conformité en augmentation) au fil des ans. Selon David Rodrigues, un « effet JO » pourrait avoir poussé certains propriétaires à ignorer les lois en vigueur. Il faudra cependant analyser les chiffres des prochaines années pour confirmer ou infirmer cette explication. Le dispositif expérimental prolongé jusqu’en novembre 2026 dans les zones tendues livrera ses vérités.

Certains propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers, notamment dans les grandes villes, où la tension locative est au plus haut. À Paris, ils sont nombreux à s’arranger avec la loi et à facturer parfois un complément de loyer qui n’a pas lieu d’être. Vincent, un étudiant qui vit à Lille, en a fait les frais : « Ça fait 3 ans qu’il paie 460 euros par mois pour une chambre de 14 m², son propriétaire ayant mentionné sur son contrat de bail un complément de loyer de 292 euros pour des meubles de grande qualité. Son loyer aurait dû être plafonné à 168 € », peut-on lire sur TF1 Info.

Ce type d’abus est malheureusement fréquent. En même temps, la loi porte à confusion : elle n’est pas très claire concernant le complément de loyer. Il est finalement assez facile de faire preuve de mauvaise foi. Selon David Rodrigues, ces compléments étaient initialement destinés à des logements exceptionnels, mais ils sont désormais largement abusifs, « avec des propriétaires réclamant des suppléments pour des commodités basiques, comme une machine à laver ou des toilettes dans un studio ». C’est une faille dans le système et les associations appellent à « une meilleure régulation des annonces et à une clarification des critères pour les compléments de loyers, notamment en interdisant ceux appliqués aux logements de moins de 14 m² ».