La loi ALUR et plusieurs décrets obligent les bailleurs à fournir à leur locataire le dossier de diagnostics techniques (DDT). Celui-ci doit être complet et à jour, car en cas de problème, le propriétaire s’expose à de lourdes sanctions.
Diagnostics obligatoires pour une location : à quoi servent-ils ?
Avec son dossier des diagnostics techniques (DDT) en main lors de la signature du bail, le locataire sait dans quel type de logement il s’installe. Il peut ainsi se projeter et avoir, entre autres, une idée de sa future facture d’électricité.
Le dossier permet d’éviter les fraudes, d’instaurer davantage de transparence dans les relations entre bailleurs et locataires, mais aussi de protéger le propriétaire en cas de contestation. Ces documents doivent être joints au contrat de location au moment de sa signature ou de son renouvellement.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?
Cette obligation légale concerne les différentes locations d’habitation de longue durée (ou de courte durée si celle-ci est supérieure à quatre mois), qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, d’un bail meublé ou non. Ainsi, au moment de la signature du bail, le propriétaire doit fournir à son locataire, idéalement en annexe du document :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui fait le point sur la consommation d’énergie et le niveau d’isolation du logement ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), obligatoire pour les logements susceptibles de contenir du plomb ;
- les diagnostics des installations intérieures de gaz et d’électricité, afin de vérifier la sécurité des équipements dans les logements dont les installations ont plus de 15 ans ;
- l’état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.), qui informe le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé.
Enfin, un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP), si le permis de construire du bâtiment est antérieur à 1997, doit rester à la disposition du locataire.
À noter
Le site du gouvernement rappelle que ces diagnostics doivent être réalisés avant la location (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location, qui doit faire apparaître la surface habitable.
Durée de validité des diagnostics obligatoires en location
Chaque diagnostic immobilier a sa propre durée de validité, allant de quelques mois à plusieurs années. Certains peuvent être illimités lorsqu’aucun risque n’est décelé. En revanche, ils doivent avoir été délivrés par un diagnostiqueur certifié COFRAC (Comité français d’accréditation), gage de fiabilité et d’opposabilité des diagnostics.
Ainsi, un DPE est valable dix ans. Le diagnostic plomb est valable six ans s’il est positif ; dans le cas contraire, il est illimité, tout comme le diagnostic amiante. En revanche, l’état des risques n’est valable que six mois (il est donc conseillé de le réaliser juste avant le début des visites) et les diagnostics électricité et gaz sont valables trois ans.
Avant de signer le contrat de location, le bailleur doit vérifier que les documents fournis au locataire sont tous à jour. Un diagnostic expiré pourrait engager la responsabilité du propriétaire.
Absence de diagnostics obligatoires : quels risques pour le bailleur ?
S’il ne les a pas reçus, le locataire peut demander au bailleur de lui transmettre ces documents. En cas de refus, les conséquences peuvent être lourdes : le locataire peut demander une diminution du loyer, voire l’annulation du bail.
Diagnostics immobiliers obligatoires : combien ça coûte ?
Les tarifs des diagnostics peuvent varier en fonction de la surface du logement, de la région, etc. Néanmoins, voici les fourchettes de prix généralement constatées :
- diagnostic de performance énergétique (DPE) : entre 100 € et 250 € ;
- diagnostic plomb (CREP) : entre 100 € et 150 € ;
- état des risques (ERP) : entre 20 € et 60 €, si le logement est situé dans une zone concernée ;
- diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) : entre 90 € et 150 € ;
- diagnostic électricité : entre 90 € et 150 € ;
- diagnostic gaz : entre 90 € et 150 € ;
- diagnostic bruit, si le logement est situé dans une zone concernée : environ 30 €.
Dans la plupart des cas, un « prix de gros » est possible. L’ensemble peut ainsi coûter entre 300 € et 600 €. Il est recommandé de demander plusieurs devis avant de choisir un diagnostiqueur, car les écarts de tarifs peuvent être importants d’un professionnel à l’autre.
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