Réserver son logement grâce à la promesse de location

Réserver un futur logement est une pratique de plus en plus répandue. C'est particulièrement le cas dans les zones tendues, comme Paris ou les autres grandes métropoles de province, où les biens se louent parfois en quelques heures à peine après leur arrivée sur le marché. Le futur locataire peut en effet réserver un logement, en signant une promesse de location, unilatérale ou synallagmatique, qui correspond à un engagement temporaire entre le propriétaire et lui.

Comme son nom l’indique, la promesse unilatérale implique uniquement le propriétaire et l’engage à réserver son bien au locataire pendant une durée déterminée, sans que ce dernier soit dans l’obligation de signer un bail. Le propriétaire, quant à lui, ne peut plus proposer son bien à d’autres locataires potentiels.

À l’inverse, la promesse synallagmatique engage les deux parties – propriétaire et futur locataire – à conclure la location à une date préalablement déterminée et écrite. Plus contraignante, elle peut aboutir à des dédommagements ou pénalités financières, si le locataire ou le propriétaire ne respecte pas les modalités établies dans le compromis de location. Cela peut concerner, par exemple, le refus par le futur locataire de signer le bail à la date prévue.

Si établir une promesse de location n’est ni une obligation ni une étape obligatoire dans la location d’un logement, elle peut se révéler utile et même nécessaire dans certaines situations, notamment pour sécuriser la location d'un logement dans les grandes villes.  Souvent classées en « zones tendues », la demande y est particulièrement forte et l’offre n'est pas proportionnelle. Les biens disponibles sur le marché se retrouvent alors loués en quelques jours, voire en quelques heures seulement. Cette pratique permet au futur locataire de s’assurer qu’aucun autre candidat ne puisse se positionner, en attendant, par exemple, de finaliser son dossier ou les démarches administratives associées à la location. En cas de déménagement dans une autre ville ou région, cela lui donne également la possibilité de mieux anticiper son départ et de gagner en sérénité. Il peut alors réserver un logement, sans s’angoisser par rapport à ses recherches ou se presser pour trouver un logement adéquat. Le logement est réservé et la prise de possession des lieux peut être différée. Du côté du propriétaire, cela revêt également un côté rassurant. En concluant une promesse de location, il s’assure la location de son bien à une date prédéfinie.

Si la promesse de location constitue un véritable engagement, elle n’a cependant aucune valeur juridique réelle et ne peut se substituer à la signature d’un bail. Cette promesse donne simplement la possibilité à un locataire de réserver un bien, en attendant la prise effective des lieux, qui peut être différée. D’un point de vue strictement légal, les deux parties ne sont considérées comme liées l’une à l’autre qu’après signature du contrat et non avant. Cela implique des engagements et des modalités qui diffèrent, notamment en ce qui concerne la rupture des engagements. Avec une simple promesse – sauf si elle a été conclue de manière synallagmatique – le futur locataire peut se désister sans préavis ni compensation quelconque, tandis qu’une fois engagé par un bail, il doit impérativement respecter un certain délai avant de quitter le logement qu’il loue.

Concernant les garanties financières, la promesse de location ne doit pas se faire en échange d’une somme d’argent et n’est soumise à aucun dépôt de garantie. Juridiquement, la loi interdit de demander un paiement avant la signature du bail. Le locataire n’est donc pas tenu de verser d’argent à ce stade. C’est uniquement lors de la signature définitive du bail que le propriétaire sera en droit et dans l’obligation de demander un dépôt de garantie à son locataire, ainsi que le versement du premier mois de loyer.