Un dernier coup de balai avant de rendre les clés de l’appartement à votre propriétaire. Et voilà ! Seulement il refuse de vous restituer votre dépôt de garantie. Bon, gardez votre calme... Si vous n’avez pas détérioré le logement, vous êtes dans votre bon droit et vous disposez de plusieurs recours pour récupérer votre dû.
La caution, la garantie légale
Lorsque vous avez signé votre bail de location, votre propriétaire vous a demandé un chèque de caution ou dépôt de garantie. Ce dépôt l'assure qu'il sera indemnisé, dans l’hypothèse où son bien serait dégradé. Il garde donc ce pécule – d’un montant maximum d’un mois de loyer, hors charges – jusqu’à ce que vous quittiez les lieux.
« Lorsque l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire dispose d’un mois à compter de la restitution des clés du logement pour rendre cette caution », précise l'ANIL, l'agence nationale pour l'information sur le logement. Si ce n’est pas le cas, il a 2 mois devant lui. C'est une façon de lui laisser le temps de réaliser les devis et d'entreprendre les réparations des dégradations notées lors de l'état des lieux de sortie. Au moment de la restitution du reliquat du dépôt de garantie, il sera en mesure de fournir les justificatifs des sommes retenues.
Si votre propriétaire refuse de vous remettre votre chèque de caution, envoyez-lui une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, pour lui demander ce qu’il vous doit.
Saisir la Commission départementale de conciliation, la CDC
Vous avez envoyé votre courrier à votre propriétaire par la Poste, mais depuis, c'est silence radio : il ne réagit pas. C'est le moment pour vous de saisir la Commission départementale de conciliation. Cette première étape amiable est un passage obligé.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Il ne se passe toujours rien ? Tapez à la porte – façon de parler – du juge des contentieux de la protection. À votre stylo ! Privilégiez également la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour en arriver là, il vous faudra avoir patienté trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être restitué.
À noter :
Si les frais du litige sont supérieurs à la somme de 5 000 euros, ne passez pas par la case conciliation et saisissez directement le juge. Par ailleurs, la loi prévoit des pénalités de retard pour le propriétaire qui ne restituerait pas ce dépôt de garantie dans les délais impartis : 10 % de la mensualité de loyer, hors charges, pour chaque mois de retard. Et toc !
Ce qui peut être prélevé du dépôt de garantie
Le propriétaire peut retenir sur la caution :
- les impayés de loyers,
- les charges impayées,
- les réparations locatives non exécutées par le bailleur,
- les dégradations locatives.
Le bailleur est tenu d'informer par courrier son ancien locataire de la « ponction » partielle ou complète du dépôt de garantie. Dans les cas les plus sévères, c'est à dire si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie, il est en droit de demander un complément, en saisissant la justice.
À noter :
Dans le cas d'un logement en copropriété, le propriétaire peut garder 20 % du dépôt de garantie et n'en rendre que 80 % à son ex-locataire. Cette somme pourrait servir à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble. Bien sûr, le locataire aura été averti en amont, par courrier. Une fois les comptes faits, il lui rendra son chèque de caution, diminué des charges réelles dont il ne se serait pas acquitté.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)