Colocation : quelles sont les règles à respecter ?

On parle de coloc' lorsque plusieurs personnes cohabitent dans une même résidence principale. Et, bonne nouvelle, depuis 2014 les couples pacsés ou mariés sont acceptés en colocation.

Comme pour une location standard, il vous faudra signer un bail de colocation. Le propriétaire a le choix d’utiliser des baux individuels ou un bail unique de colocation. Dans le premier cas, chaque colocataire est responsable du paiement de sa part du loyer. Dans le second, tous répondent du non-paiement de leur(s) compagnon(s). Si bien sûr cette clause de solidarité figure dans le bail. 

À chaque bail son avantage donc. Le bail individuel facilite l’arrivée d’un nouveau coloc' car le propriétaire n’a pas à demander l’autorisation aux autres locataires pour permettre son arrivée. Le bail unique, quant à lui, représente une sécurité financière certaine pour le propriétaire. Mais pour qu’il soit possible, tous les coloc' doivent entrer en même temps. Ce qui est moins évident. À moins qu'un groupe de proches fasse d'elle-même la demande de cette colocation.

Les colocations dans un logement vide ou meublé sont possibles. Et des modèles de bail types pour chaque situation sont téléchargeables sur le site du service-public.fr, par exemple.

Elle n'est pas obligatoire. Pourtant, pour assurer ses arrières, le propriétaire peut demander un ou plusieurs garants à chacun de ses locataires ou pour l’ensemble de la colocation. C’est vers lui ou eux qu’ils se tournera en cas d’impayé. Souvent ce sont les parents qui se portent caution, surtout pour les étudiants. Mais il peut s’agir de n'importe quel proche, membre de la famille ou ami.

Si personne ne peut se porter garant pour vous, sachez qu'Action Sociale propose un dispositif gratuit aux jeunes de moins de 30 ans ainsi qu’aux travailleurs - sous certaines conditions - offrant la même assurance aux propriétaires. C’est la Garantie Visale.  De la même façon, le propriétaire peut demander un dépôt aux futurs occupants de son logement. Il le rendra au dernier qui quittera la coloc', après avoir constaté qu'il n'y a pas de dégâts et récupéré ses clés. 

Les colocataires assurent leur logement contre les risques type incendie, dégâts des eaux … de façon individuelle ou collective, chaque année et en fournissent l’attestation au propriétaire. Toutefois, le propriétaire peut souscrire lui-même à l’assurance et répercuter ces frais sur le loyer. Mais cela doit être mentionné dans le bail. 

N’oublions pas les charges locatives… Leur paiement est réalisé sous forme de provisions avec régularisation annuelle ou de forfait qui s’ajoute au loyer.

Même si la rentabilité peut-être accrue jusqu’à 30%, la loi Alur veille à ce que le loyer dans un logement partagé ne dépasse pas le montant qu’un locataire seul aurait payé. Si le logement ne se situe pas en zone tendue, le propriétaire n’est soumis à aucun plafonnement, ni encadrement de loyers.

Libre à lui donc de fixer le loyer de son bien mais aussi de l’augmenter entre deux locataires. N’imaginez pas pour autant que les propriétaires décrochent le jackpot grâce à la colocation. Mieux vaut qu’ils respectent les prix du marché, s’ils veulent trouver des aspirants. 

En revanche, lorsque la municipalité se charge de la gestion des loyers, alors conformément à la loi ELAN, le montant du loyer ne peut dépasser celui de référence.