Couple pacsé : que prévoir lors d’un achat immobilier ?

Si vous êtes arrivés ici, c’est que vous êtes fraîchement pacsés. Ou que vous avez l’intention de le faire. Alors, vous savez ce qu’est le Pacs ? Vous savez (l)également ce qu’il comprend ? Non ? Pas tout à fait ? Commençons par une définition officielle : « Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune ». 

Et qui dit contrat, dit devoirs, droits et obligations ! Comme le mariage, le Pacs vous rend responsable l’un de l’autre.

Depuis 2007, le Pacs applique le régime de séparation de biens. Pour la faire simple : lorsque vous achetez un appartement ou une maison à deux, vous êtes propriétaire de vos parts respectives. Alors si vous aimez tenir les comptes d’apothicaire, soyez prêts à tout noter noir sur blanc ! Avant d’acheter, et afin d’être le plus clair possible sur les pourcentages de propriété de chacun, il faudra mettre sur la table le montant des apports respectifs et la répartition des mensualités d’emprunt. Vous pourrez ainsi faire figurer ces pourcentages de répartition dans l’acte d’achat. Comme vous êtes solidairement responsable, si l’un de vous deux n’honore pas ses paiements, l’autre devra payer à sa place. Sans pression aucune !

Vous aimez le jeu des différences ? Top ! Voici une version light pour y voir plus clair : 

• Régimes. Le Pacs est soumis à deux régimes légaux contre quatre pour le mariage : le régime de la séparation de biens et le régime de l’indivision. En choisissant le premier, vous décidez de répartir vos parts de manière équitable, avec le second, de tout diviser par deux. Dans le cadre d’un mariage, c’est presque pareil… avec contrat de mariage en plus. 
• Héritage. Il est nécessaire de préparer un testament ou d’anticiper des donations afin de protéger son patrimoine, son partenaire de Pacs et ses enfants. Quand on se marie, le conjoint hérite automatiquement. Ce n’est pas le cas quand on se pacse. 
• Dissolution. Le Pacs peut se dissoudre plus rapidement que le mariage. Soit de manière conventionnelle commune ou suite à une décision unilatérale, soit parce que vous avez décidé de vous marier. Moins joyeux : il se rompt automatiquement en cas de décès.

Instant Question pour un champion : dans le cadre d’un Pacs, quel est le régime légal de droit commun par défaut ? Le régime de séparation de biens ! Bonne réponse ! Lorsque vous décidez de vous pacser, vous devrez présenter votre convention de Pacs le jour de la signature. En gros, c’est votre contrat. Vous pourrez le remplir au préalable chez vous. Dans cette convention, vous pouvez choisir de garder le régime légal. Il s’agit du régime de séparation de biens. Ou alors, vous pouvez choisir de tout partager à 50% en choisissant le régime de l’indivision. Avec cette option, vous serez littéralement la moitié de l’autre.

Si vous décidez d’acheter à deux, les démarches et les exigences pour votre dossier d’achat seront les mêmes qu’un couple en concubinage ou que celui d’un couple marié. Les organismes de financement regarderont surtout votre capacité de remboursement. Avant votre premier achat, posez-vous les bonnes questions et préparez un dossier en béton ! 

N’oubliez pas que vous pouvez joindre la répartition des apports et la capacité de remboursement avec l’acte d’achat.

On ne veut évidemment pas y penser mais il faut savoir que si vous décidez de vous séparer, le Pacs facilite les démarches. Sa “légèreté” administrative et contractuelle évite les malentendus et, par conséquent, la migraine. Les démarches peuvent s’effectuer en ligne. 

Moins joyeux encore… Le scénario du décès mérite votre attention. Ce qu’il faut retenir dans un premier temps, c’est que le partenaire du Pacs n’est pas un héritier. En cas d’absence d’héritiers, la part du partenaire pacsé disparu reviendra aux parents ou aux frères et sœurs. En présence d’enfants, même ceux issus d’une union précédente, cette même part leur reviendra. Pour que le partenaire de Pacs ne soit pas lésé, il faut absolument prévoir un testament. Le testament protège et permet de léguer une partie du patrimoine, même si les enfants disposent obligatoirement d’une réserve héréditaire. Il est également possible de choisir l’option donation qui est immédiate et irrévocable. Contrairement au testament, la donation s’effectue devant le notaire. Dans tous les cas, le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance de la résidence principale pendant un an. Qu'il soit propriétaire ou non. 

Et bien sûr, on vous souhaite tout le bonheur du monde.