Pourquoi passer par un professionnel pour mesurer son appartement ?

Quentin Gres 28 jan 2024
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La superficie privative d'un appartement, c'est la clé. Pour vendre. D'abord, parce que fournir cette donnée est une obligation légale pour les vendeurs. Ensuite, parce que c'est un chiffre essentiel pour estimer la valeur d'un appartement.

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Passer par un pro pour mesurer son appartement
Une mesure précise offre une estimation fiable de votre bien.
Sommaire

Faire appel à un professionnel pour mesurer son bien, c'est donc obtenir une donnée fiable, sans laquelle rien n'est valable. On ne va pas tomber dans le mélo, mais simplement vous expliquer les enjeux !

La fameuse loi Carrez et le certificat de mesurage

Il nous semble indispensable de vous présenter le cadre légal. Si vous souhaitez vendre votre appartement, vous devez fournir sa superficie privative. C'est la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 qui vous l'impose.

Là, comme ça, ça ne vous évoque peut-être pas grand-chose. Mais vous connaissez certainement cette loi sous le nom de « loi Carrez ». Elle vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. En d'autres termes, à protéger les acheteurs d'appartements, puisque ces biens se trouvent dans la majeure partie des cas en copropriété.

Cette loi stipule que la superficie privative d'un bien en copropriété doit être indiquée dans l'acte de vente.

Pour la mesurer, il faut :

  • connaître la superficie de toutes les parties du bien dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m ;
  • déduire les surfaces occupées par les cloisons et les murs, les marches et cages d'escalier, les gaines, les fenêtres et les embrasures de portes ;
  • ne pas tenir compte des pièces dont la superficie est inférieure à 8 m², des caves et des places de parking attachées à l'appartement.

Il n'est pas obligatoire de faire intervenir un professionnel pour calculer la superficie privative d'un bien. La loi ne l'impose pas. Mais cela vous permet d'éviter les erreurs. Et d'obtenir un certificat de mesurage, que vous pouvez joindre au dossier de vente.

Que se passe-t-il s'il y a une erreur dans le calcul de la superficie privative ? Eh bien, dans le cadre d'une vente, la loi Carrez précise qu'une superficie réelle supérieure à celle exprimée dans l'acte « ne donne lieu à aucun supplément de prix ». En revanche, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle signalée dans l'acte de vente, l'acquéreur est en droit de demander une diminution du prix.

Le certificat de mesurage vous sera utile pour faire une estimation immobilière en ligne gratuite de votre appartement. Il peut aussi vous être demandé par les agences immobilières, si vous faites le choix de confier la vente de votre appartement à des professionnels.

Bon à savoir : les appartements achetés sur plan et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Différences entre superficie privative et surface habitable

Avec toutes ces données, il y a de quoi s'emmêler les pinceaux ! Pour faire simple : à l'inverse de la superficie privative, la surface habitable ne tient pas compte des sous-sols, combles aménageables, remises et vérandas.

Pourquoi faut-il connaître la surface habitable d'un appartement ? Pour pouvoir le proposer à la location. C'est obligatoire de signaler la surface habitable d'un bien dans un contrat de location. Cette fois, il s'agit de la loi Boutin.

Allez, voici un petit mémo pour retenir ces infos :

  • superficie privative, donnée obligatoire pour vendre = loi Carrez ;
  • surface habitable, donnée obligatoire pour louer = loi Boutin.

Quel professionnel peut effectuer le mesurage de mon appartement ?

Certes, il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel. Si votre appartement présente des pièces rectangulaires, avec des murs bien droits, cela ne présente pas (trop) de difficultés.

Mais imaginez-vous calculer la superficie d'une pièce à la disposition atypique, avec des placards, des angles non-droits, une partie en soupente. Vous aimez la géométrie et les calculs ? Dans ce cas, ce sera une partie de plaisir. Sinon, mieux vaut faire appel à un pro. Vous gagnerez du temps et de l'énergie.

Les géomètres-experts et les diagnostiqueurs (oui, les mêmes qui réalisent les diagnostics immobiliers obligatoires) peuvent venir à votre secours.

  • Ces professionnels viendront dans votre appartement et auront besoin de consulter le règlement de copropriété et l'état de descriptif de division.
  • Ils sont équipés d'outils spécifiques, qui permettent de prendre des mesures rapidement et sans faire d'erreurs.
  • Il leur suffit ensuite d'entrer les données relevées dans des logiciels pour obtenir la superficie privative.
  • Les experts établissent pour vous le certificat de mesurage.

Notez que si vous avez besoin de connaître la surface habitable de votre appartement, vous pouvez demander à ces mêmes experts.

Comment faire pour contacter un professionnel du mesurage ?

Pour trouver un géomètre ou un diagnostiqueur certifié, vous pouvez consulter les annuaires mis en place par le gouvernement.

Il y a celui dédié aux diagnostiqueurs immobiliers, par exemple. Il vous suffit d'indiquer le nom de votre commune pour trouver un professionnel proche de votre appartement. Il est important de contacter plusieurs professionnels et de comparer leur devis.

On résume !

Alors, pourquoi faire appel à un pro pour mesurer votre appartement ? Pour avoir un métrage fiable et certifié. Mais aussi pour vous simplifier la vie. Géomètre ou diagnostiqueur, vous êtes libre de choisir le professionnel en fonction de ses tarifs.

Connaître la superficie privative de votre appartement vous permet de vous faire une idée de sa valeur. C'est une des premières données qui vous sera demandée si vous voulez faire une estimation de votre bien.

Si vous souhaitez vendre, vous aurez la possibilité de joindre un certificat de mesurage au dossier de diagnostics immobiliers. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'une agence immobilière proche de chez vous.

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