Vous avez besoin de faire des travaux qui touchent l’extérieur de votre maison. Installation d'un abri de jardin, d’une terrasse, création d’une piscine ou d’une extension... Selon la nature de l’aménagement, un permis de construire peut être demandé. Dans certains cas, une simple déclaration suffit.
Un permis de construire pourquoi faire ?
Le permis de construire est un ensemble de documents qui permet à votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de travaux conséquents. Pour le remplir sans vous tromper, faites-vous accompagner par un professionnel.
Pour une maison individuelle, comptez 2 mois avant de recevoir une réponse. Pour un autre projet, le délai est de 3 mois.
Quand un permis de construire est-il obligatoire ?
Un permis de construire est nécessaire dès lors que vous projetez de modifier l’aspect extérieur de votre habitation ou d'entreprendre un aménagement type extension, installation d’un abri de jardin, si toutefois celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés d’emprise au sol.
Prenez les surfaces actuelles de votre habitation, ajoutez celles de votre projet avant de demander un permis de construire. Si le résultat de l’addition est supérieur à 150 m2, l’intervention d’un architecte devient obligatoire.
Quand demander un permis de construire ?
Le vent a soufflé si fort qu’il a chahuté les tuiles de votre toit. Si vous remplacez les tuiles parties par les mêmes, alors non, vous n’aurez rien à demander. Aucun permis de construire n’est requis lorsque l’on ne modifie pas l’aspect du bâtiment.
En revanche, il vous faudra un permis de construire si :
- vous comptez bâtir votre maison sur un terrain que vous avez acheté ;
- vous voulez gagner quelques m2 et transformer vos combles en suite parentale, le garage en chambre d’ami, installer une extension... Bref, si cette modification implique la création d’une emprise au sol d’au moins 40 m2, en zone urbaine, 20 m2 en dehors ;
- vous comptez aménager un abri de jardin ou tout autre annexe de ce genre avec une emprise au sol d'au moins 20 m2 ;
- vous souhaitez construire une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Votre abri de jardin ne fait que 10 m2. Déposez une déclaration préalable de travaux en mairie.
En revanche, pour une nouvelle construction ou une construction de plus de 50 m2 sur votre maison, « le maître d’ouvrage doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie », précise la préfecture de la Manche. Celui-ci fournira par la suite au service instructeur cette attestation de prise en compte de la RE2020 (qui a pris la suite de la RT2012) lors du dépôt de permis de construire.
Enfin, après les travaux, une seconde attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux devra être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Et l'isolation thermique par l’extérieur ?
Dans ce cas l’aspect de la maison risque d’être changé. Alors oui, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie, en main propre ou par voie postale avec accusé de réception ou par mail. Pour Paris, il n’y a qu’une possibilité : l’envoi dématérialisé au bureau accueil et service à l’usager (BASU).
Quelles sont les réponses possibles de la mairie à la demande d’un permis de construire ?
La mairie peut accepter, même tacitement, votre projet. D'ailleurs, si 2 mois après le dépôt de votre demande vous n'avez pas de réponse, c'est probablement le cas. Pour en avoir le cœur net, contactez-la.
Elle peut aussi émettre des réserves sur vos travaux. Elle prescrit alors les travaux à réaliser et vous vous y tiendrez.
Elle peut aussi le refuser et vous fera part de ses motifs. Alors, vous aurez un délai de recours.
Si je passe outre le permis de construire ?
Vous avez brûlé les étapes et négligé le permis de construire. Vous encourez forcément des ennuis, comme :
- l’arrêt immédiat des travaux ;
- la démolition totale de votre construction ;
- une mise en conformité de votre construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme).
Et ne croyez pas que parce qu’on ne vous a pas pris sur le fait, vous êtes tranquille. « Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé », lit-on sur le site Service public. Voilà pour ce qui est de la prescription pénale.
Il faut aussi savoir que « le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. La commune ou l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction. »
La régularisation
Vous n’avez pas demander de permis de construire ? N’attendez pas pour régulariser la situation et demandez un permis de construire après travaux. Précisez qu’il s’agit d’une régularisation.
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