Location meublée : quels sont les nouveaux critères de décence ?

Emmanuelle Lopez 16 fév 2024
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Les critères de décence des locations meublées ont changé ! Le décret d’application - n°2023-796 - de la loi Climat et Résilience précise ces points à bien respecter. On fait le récapitulatif, pour une location de ce type en bonne et due forme.

Image
Votre location meublée répond-elle aux nouveaux critères de décence ?
Votre location meublée répond-elle aux nouvelles normes de décence ?
Sommaire

Location meublée : quel est le niveau de performance énergétique minimal ?

Chasse aux passoires thermiques oblige, le seuil de performance énergétique à atteindre pour espérer louer son meublé a été modifié. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, une location meublée devra au minimum être notée F au DPE (Diagnostic de performance énergétique) pour être jugée convenable. En 2028, il faudra atteindre le E, puis le D en 2034.

À noter

L’article 1 du décret indique que la superficie des vérandas chauffées est désormais prise en compte dans le calcul du diagnostic. Voilà qui risquerait de faire dégringoler la note générale.

Quelles sont les locations meublées concernées ?

Le décret porte sur toutes les locations meublées. Que les propriétaires bailleurs projettent de conclure un bail de location meublée en résidence principale de douze mois, un bail étudiant de neuf mois, ou encore un bail mobilité d’une durée d'un à dix mois. Exception faite pour les contrats de location saisonnière. Pour eux, la performance énergétique n’est pas retenue. Mais souvenez-vous. En juillet, le gouvernement a annoncé que les maires pourraient mettre le holà à ce type de location lorsqu'elles sont énergivores.

Location meublée : des modifications à paraître sur le bail

Dorénavant, le bail de location doit préciser les critères minimaux de performance énergétique. Et l’année prochaine, il devra mentionner la note de performance obtenue.

Si le propriétaire fait figure de mauvais élève, le locataire peut demander en justice la réalisation de travaux, comme une baisse de loyer.

Autre ajustement : l’identifiant fiscal du logement doit figurer sur le bail de location meublée en résidence principale. Vous le trouverez sur votre taxe foncière.

À noter

De petits changements entraînent certaines améliorations. Par exemple, un ballon d’eau chaude trop gros, trop vieux peut faire pencher la balance du mauvais côté. Un modèle plus adapté parviendra à optimiser les dépenses énergétiques. Vous pourriez même gravir un échelon sur l’échelle énergétique.

Renseignez-vous auprès d’un expert. S’il y a beaucoup de travaux à réaliser, mettez au point un plan d’actions à court et moyen terme. En agissant vite vous continuerez de louer votre bien et améliorerez ses performances, pas à pas - sans sacrifier vos économies.

Quelques dérogations à ces règles de décence

Néanmoins, tous les propriétaires bailleurs ne sont pas logés à la même enseigne. Des dérogations offrent à certains plus de souplesse quant à l'application du décret. Concernant le seuil minimal de performance, une dispense existe pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Les classes F et E devront être atteintes, obligatoirement, le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2031.

Enfin, seront exemptés de travaux pour atteindre le niveau d’exigence minimum, ceux pour qui l'entreprise risque de faire vaciller le bâti. Ou ceux pour qui elle impliquerait des modifications de l’état des parties extérieures, ou de certains éléments d'architecture ou de déco.

Estimez le loyer de votre bien
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
deux jeunes femmes qui viennent d'emménager
Louer
Quand on met un logement en location, il y a tout un tas de choses auxquelles il faut penser. La caution en fait partie, ou l’acte de cautionnement comme on dit dans le milieu. Mais pourquoi préférer...
Image
Depuis février 2024 les banques examinent à nouveau des demandes de prêt refusées, dans le cadre du dispositif seconde chance
Louer
La vie avec chouchou est derrière vous. Il est temps d'aller de l'avant, mais si vous pouviez conserver ce qui fut le cocon familial, ce serait tout de même plus simple. Le pouvez-vous ? Tout dépend...
Image
Immeubles haussmanniens à Paris
Louer
Nos équipes data-science ont dressé le bilan du marché locatif français, en 2023. Et le résultat n’est pas vraiment reluisant : pénurie de biens à la location et hausse notoire des loyers sont à...