Le bail mobilité : c’est quoi ? pour qui ? comment ça marche ? 

18 aoû 2022
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On vous dit tout sur le bail mobilité. Un contrat pas comme les autres, qui favorise les locations meublées de courte durée.
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Sommaire

Entré en vigueur en 2018, le bail mobilité est une aubaine pour les stagiaires, les personnes en contrat d’apprentissage, en mutation professionnelle, les saisonniers ou encore les étudiants. Flexible, il facilite l’accès aux locations de courte durée de logements meublés. Focus sur les modalités et les particularités de ce bail pas comme les autres. 

Le bail mobilité : pour qui ? pourquoi ?

L’objectif du bail mobilité est de faciliter les déplacements professionnels temporaires. C’est pourquoi il est limité dans le temps, à savoir entre un et dix mois au maximum. La durée peut être modifiée une fois en cours de bail par un avenant mais sans jamais dépasser dix mois.  Ce contrat de location s’adresse ainsi aux locataires qui se retrouvent dans une des situations suivantes : 
  • formation professionnelle,
  • études supérieures,
  • contrat d'apprentissage,
  • stage,
  • engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • mutation professionnelle,
  • mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.

Le bail mobilité : comment ça marche ?

Vous l'aurez compris, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée de logements meublés. Bien qu’il soit régi par la loi du 6 juillet 1989, il se distingue par ses particularités, à savoir :
  • Une durée de bail comprise entre un et dix mois, avec possibilité de le renouveler une fois en cours de bail. En revanche, une fois le bail terminé, il est possible de signer un contrat de location meublée d’une durée de douze mois sur la base d’un commun accord entre le bailleur et le locataire.
  • Le bail mobilité est non renouvelable. Ce qui signifie que le bail s’éteint automatiquement à la date prévue au contrat. En revanche, le locataire peut résilier le bail avant son terme, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Dans ce cas, un délai d’un mois est à respecter. 
  • Aucun dépôt de garantie n'est à verser par le locataire.
  • Les provisions sur charges sont forfaitaires (aucune régularisation de charges n’est possible). 
En outre, le contrat de location doit porter mentionner qu'il s’agisse d’un bail mobilité régi par les dispositions du titre 1er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bail mobilité : quels avantages ?

Le principal avantage du bail mobilité est sa flexibilité. Le fait qu’il soit limité dans le temps permet une plus grande souplesse et entraine une fluidité du marché locatif. En effet, c’est une aubaine pour les déplacements professionnels temporaires puisqu’il n’y a pas d’engagement de longue durée ni de dépôt de garantie à verser. Le propriétaire, lui, récupère son logement sans avoir de démarche à effectuer puisque le bail s’éteint automatiquement à l’échéance. En outre, le bail mobilité est possible pour une colocation, idéal donc pour les étudiants ou les saisonniers.  En prime, le bail mobilité est un des critères d’éligibilité à la garantie VISALE gérée par Action Logement. Elle permet de pallier l’absence de garant pour le locataire et donc de rassurer le propriétaire bailleur. En effet, ce dernier bénéficie d’une garantie 100 % gratuite contre les loyers impayés et les dégradations locatives.  Le bail mobilité est donc un dispositif gagnant-gagnant pour les locataires comme pour les propriétaires de logements meublés, en quête d'un bail de courte durée. Pratique, non ?
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