Mettre son logement en location n’est pas qu’une simple formalité. Le bailleur doit s’assurer d’avoir réalisé tous les diagnostics obligatoires pour informer son locataire sur l’état du logement. Toutefois, la législation évolue rapidement, et on peut s’y perdre facilement. Que faut-il donc savoir pour louer son logement en 2024 ? Quels diagnostics obligatoires joindre au contrat de bail ? Voilà toutes les infos à connaître.
Le DDT doit être annexé au contrat de bail
Le dossier de diagnostic technique (DDT) c’est LE document incontournable pour louer votre logement dans les règles. Il regroupe tous les diagnostics obligatoires ou non, réalisés pour le logement. Il fournit au futur locataire de précieuses informations sur l’état du logement, l’état des risques pour sa santé, la performance énergétique, etc.
Également transmis lors d’une transaction immobilière, le DDT doit impérativement être remis lors de la signature du bail, au plus tard. S’il est incomplet, le bailleur peut être sanctionné. Attention ! Certaines expertises comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent paraître dans l’annonce de l’offre.
Mais que contient exactement le DDT ? Quelles expertises sont absolument obligatoires dans le cadre d’une location ?
Selon le type de logement, son année de construction et sa localisation, le DDT peut présenter jusqu’à 7 expertises techniques et doit faire mention de la surface habitable du logement.
- Le DPE, d’une durée de validité de 10 ans, est obligatoire pour tout logement mis en location, depuis 2007.
- L’ERP (état des risques et pollutions) valable 6 mois, informe le locataire sur les éventuels risques naturels ou technologiques du terrain qui accueille le logement.
- Le diagnostic électricité, valable 6 ans, indique l’état de l’installation électrique intérieure du logement, pour garantir la sécurité des occupants.
- Le diagnostic gaz valable 6 ans, indique l’état de l’installation intérieure du gaz.
- Le Crep (constat de risque d’exposition au plomb), valable 3 ans, mesure l’exposition au plomb des revêtements de l’habitation. Ce diagnostic est obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Le DAPP (diagnostic amiante parties privatives), valable 3 ans, doit être présenté au locataire s’il en fait la demande (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997).
- Le diagnostic bruit est obligatoire lorsque la location est située dans une zone « d’exposition au bruit d’aéroport ».
Le saviez-vous ?
Les diagnostics immobiliers doivent aussi être réalisés pour une location saisonnière ou de courte durée. Pour le moment, si la location de votre bien ne dépasse pas 120 jours/an, le DPE n’est pas obligatoire, mais un projet de loi risque de modifier cette règle.
Focus sur le DPE
Intégré au DDT, le DPE est aujourd’hui l’un des indicateurs les plus regardés en France. Il mesure la consommation d’énergie d’un logement, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce bilan énergétique est désormais obligatoire pour tout logement mis en location, depuis le 1er juillet 2007. Il doit paraître sur toute annonce immobilière, depuis le 1er janvier 2022 ! Il est valable pendant 10 ans.
Le calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience prévoit de sanctionner les passoires thermiques et les logements avec de mauvaises notes au DPE. L’interdiction de location des logements classés G prend effet dès le 1er janvier 2025. En 2028 et 2034, seront sanctionnés les logements classés F et E respectivement.
Le saviez-vous ?
Le DPE peut être réalisé dans le cadre d’une vente ou pour une mise en location. Si les contenus des DPE sont identiques, ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Le DPE réalisé dans le cadre d’une vente peut être utilisé pour une location. Ce qui est moins évident dans l’autre sens.
Combien coûtent les diagnostics immobiliers ?
Généralement, le prix des diagnostics immobiliers est fixé à la discrétion des professionnels. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du diagnostiqueur choisi pour éviter les mauvaises surprises. La situation géographique et la taille du logement influent également sur les tarifs. Toutefois, voilà une indication sur les prix moyens observés, selon les types de diagnostics immobiliers.
- DPE : il faut compter entre 100 et 200 euros.
- Diagnostic amiante : environ 105 euros
- Diagnostics plomb : environ 155 euros
- Diagnostic gaz : environ 120 euros
- Diagnostic électricité : environ 115 euros
Le saviez-vous ?
Ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels certifiés et assurés. Pour le DPE, lorsque le propriétaire bailleur fait intervenir un diagnostiqueur non certifié, il risque jusqu’à 1 500 euros d’amende. Le Service public dispose d’un outil de recherche pour trouver un professionnel certifié.
Quelles sanctions en cas de manquement de la part du bailleur ?
La location d’un bien immobilier, nécessite la réalisation de certains diagnostics. Le propriétaire bailleur risque la sanction, s’il manque à ses obligations. Il s’expose à :
- Une annulation du contrat de bail, si le locataire prouve qu’il existe un décalage entre le bien immobilier et le récit de l’annonce.
- Une réduction de loyer.
- Des dommages et intérêts lorsque le locataire subit un préjudice.
- Des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende, en cas d’informations erronées graves.
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