Tout savoir sur la garantie décennale

Du promoteur à l'architecte en passant par le bureau d'étude, l'auto-entrepreneur, l'artisan, ou le technicien, la liste est plutôt exhaustive. À vrai dire, sont concernés tous les professionnels liés aux maîtres d’œuvre en charge d’ouvrages de fondation et d'ossature, de réseaux, d'assainissement, de voirie mais aussi d’éléments d'équipement type installation électrique encastrée, canalisation, plancher, chauffage central, huisseries...

L'assurance de responsabilité civile décennale, c'est son autre appellation, couvre le malchanceux qui constaterait des dommages ou malfaçons non perceptibles à la livraison. Sont ciblés, les gros dommages qui impacteraient la robustesse d’une construction ou installation ou qui la rendraient inutilisable. Il peut s’agir de la charpente assez fébrile, des murs qui se fissurent ou moisissent, de la piscine qui fuit. Vous avez compris l’idée.

C’est au constructeur de s'assurer et c’est une obligation. Mais ce peut être le cousin Simon, s'il décide de se coller à l'aménagement de vos combles.   Autre obligation pour le maître d’ouvrage, ou vous-même, selon les situations, celle de souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Cette dernière rembourse ou effectue des réparations couvertes par la garantie décennale, les yeux fermés. C'est rassurant, en cas de pépin.

Avant que le chantier ne débute, le pro souscrit à son assurance pour les travaux à réaliser. Ils doivent être décrits dans le contrat. Seuls ceux-là seront couverts. À travers ce contrat, il engage sa responsabilité à l'égard de la personne pour laquelle il effectue les travaux, ainsi que des propriétaires successifs du bien pour les dix prochaines années.

À noter : des constructeurs étrangers se chargent de l’extension de votre maison dans le Cher ? Ils doivent fournir la preuve que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française. Et retenez que les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, même s’ils restent responsables de leurs obligations vis-à-vis de constructeur.

Votre toiture prend l’eau. C’est la tuile. Contactez l’entreprise qui a réalisé les travaux. Exposez-lui la situation et demandez-lui de réparer les dommages causés. Une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception est indispensable. L’entreprise a l’obligation d’y remédier, à ses frais. Si vous n'avez pas de nouvelles, saisissez le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Pour moins de 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance. Pour plus, le tribunal de grande instance.

Vous pouvez aussi prévenir directement l’assurance en garantie décennale du constructeur. 

Tout n’est pas perdu. Deux recours existent. Mais plusieurs conditions doivent être réunies. D'abord, la garantie des vices cachés. Vous pouvez la faire jouer si vous n’êtes pas à l’origine des travaux. Cette action s’applique uniquement après une vente. Pour que ça fonctionne, le vendeur, alors propriétaire, devait ignorer la malfaçon au moment de la réception des travaux. Bien entendu, celle-ci doit être liée à la construction et bien visible. Un expert en construction devra la confirmer.

La faute dolosive. C’est le second recours. Là, vous accusez le constructeur d’avoir commis une faute lourde ou un manquement et de l’avoir dissimulé afin d'échapper à l’assurance. Dans ce cas, la prescription est de cinq ans à compter de la découverte de la malfaçon ou de la faute lourde. Le terme de la garantie décennale n'y change rien.

À noter : souvent l'assurance habitation propose une assurance juridique. Si besoin, contactez-la, un avocat pourra vous aider à y voir plus clair. 

Mais normalement, vous y voyez déjà plus clair sur le sujet, n'est-ce pas ?