vice cache

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu à garantir son acheteur contre d’éventuels vices ou défauts cachés du logement. À compter de la date à laquelle le défaut aura été décelé, l’acheteur aura deux ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Plusieurs conditions doivent être réunies, sans quoi l’acheteur sera dans l’impossibilité d’agir contre le vendeur. Le défaut devra :

  • Être antérieur à l’achat.
  • Avoir été caché, ou plus précisément non-apparent, au moment de l’achat.
  • Présenter une certaine gravité, rendant le logement impropre à sa destination (le bien sera inhabitable) ou impactant son usage.

Si les juges confirment la présence d’un vice caché, l’acheteur pourra conserver le logement tout en demandant une diminution de son prix ou obtenir l’annulation de la vente.

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La garantie décennale, vous en avez entendu parler. Mais bon, des questions vous taraudent : comment ça marche ? que couvre-t-elle exactement ? quels travaux sont concernés ? et si je découvre une malfaçon après dix ans et un jour ? Oui, ça commence à faire. Allez, un point s'impose.
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