Dans une succession, certains héritiers peuvent être empêchés de signer les documents ou d’assister aux rendez-vous chez le notaire (distance, maladie, indisponibilité). La solution la plus simple est la procuration, qui permet de déléguer à une autre personne le pouvoir d’agir en son nom pour certains actes juridiques. Elle doit être rédigée avec rigueur, surtout en matière de partage successoral.
À quoi sert une procuration chez le notaire en matière de succession ?
La procuration dans le cadre d’une succession permet à un héritier de se faire représenter pour réaliser certains actes sans devoir se déplacer. Cela peut concerner :
- la signature de l’acte de notoriété ;
- l’acceptation ou le refus de la succession ;
- la signature du partage entre héritiers ;
- l’administration provisoire de biens ;
- la vente d’un bien immobilier issu de l’héritage.
Elle est particulièrement utile lorsque les héritiers résident loin du lieu de signature ou ne peuvent pas se rendre au rendez-vous notarial pour des raisons personnelles, professionnelles ou de santé.
Les différentes formes de procuration chez le notaire
Il existe deux types principaux de procuration, à savoir la procuration sous seing privé et la procuration notariée (ou procuration authentique).
- La procuration sous seing privé est rédigée par les parties elles-mêmes ou avec l’aide d’un professionnel, mais sans intervention directe d’un notaire. Elle doit respecter certaines mentions légales pour être valable.
- La procuration notariée, quant à elle, est rédigée et enregistrée par un notaire. Elle a une valeur juridique plus forte, notamment pour les actes particulièrement importants comme la vente d’un bien ou le partage définitif de la succession.
Dans le cadre d’une succession, il est souvent recommandé d’opter pour une procuration notariée, plus sécurisée et moins sujette à contestation.
Comment faire établir une procuration chez le notaire ?
Pour mettre en place une procuration, le mandant (la personne qui donne procuration) doit fournir certaines informations essentielles au notaire. Cela inclut :
- une copie de sa pièce d’identité ;
- ses coordonnées complètes ;
- les coordonnées du mandataire qu’il a choisi (la personne qui recevra la procuration) ;
- le détail précis des pouvoirs qu’il souhaite lui accorder ;
- les références du dossier de succession.
Le notaire se charge ensuite de rédiger l’acte de procuration, qui devra être signé par le mandant. Si ce dernier ne peut pas se rendre à l’étude notariale, il peut signer la procuration devant un autre notaire, y compris à l’étranger, ou dans certains cas devant un agent diplomatique ou consulaire habilité.
Vous êtes libre de mandater la personne de confiance de votre choix dans le cas d’une procuration : un membre de votre famille, un ami, un voisin. Cette personne doit être majeure ou mineure émancipée.
Peut-on signer une procuration à distance ?
Depuis le décret du 20 novembre 2020, il est possible dans certains cas de signer une procuration à distance par voie électronique. Cette procédure, encadrée strictement, nécessite une identification sécurisée du signataire, un rendez-vous en visioconférence et la mise en œuvre d’un système de signature électronique qualifiée.
La signature électronique à distance peut ainsi constituer une solution pratique pour les héritiers vivant à l’étranger ou dans l’incapacité physique de se déplacer.
Quel est le coût d’une procuration chez le notaire ?
Le tarif d’une procuration dépend de la forme choisie. Pour une procuration notariée, les émoluments sont encadrés par la réglementation. En général, il faut compter environ 75 à 100 € pour la rédaction de l’acte authentique qui doit également faire l’objet d’un enregistrement. Ce coût peut varier légèrement selon la complexité du dossier ou les frais annexes (déplacements, authentifications supplémentaires, etc.).
Même si cela représente un coût, la procuration notariée permet de sécuriser juridiquement les opérations de succession, notamment en cas de vente immobilière.
Dans quels cas la procuration chez le notaire est-elle indispensable ?
Dans certains cas, il n’est tout simplement pas possible de procéder sans procuration. Par exemple :
- si un héritier doit signer un acte de vente, mais est dans l’impossibilité physique d’être présent ;
- si l’un des cohéritiers souhaite déléguer à un autre le soin de signer un acte de partage ;
- si l’un des ayants droit réside à l’étranger et ne peut pas revenir en France dans les délais impartis.
La procuration permet alors d’éviter les blocages dans le règlement de la succession et d’avancer sans attendre que tous les héritiers soient physiquement présents.
Procuration chez le notaire : quelques précautions à prendre
Avant de faire rédiger une procuration chez le notaire, il est essentiel que le mandant et le mandataire soient bien d’accord sur les pouvoirs confiés. Le contenu doit être précis, limité à des actes bien définis et surtout ne pas être ambigu. Le notaire peut jouer un rôle de conseil important pour s'assurer que la procuration n'est ni trop large ni trop restreinte.
Il est aussi possible de révoquer une procuration à tout moment, à condition d’en informer le notaire et le mandataire, idéalement par écrit.
Le notaire en charge de la succession ne peut être mandaté, mais il est possible de donner procuration à un clerc de notaire de l’office qui signera les actes pour votre compte.
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