Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante ?

La réalisation d’un diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas de vente d’un appartement en copropriété, le diagnostic amiante porte sur les parties privatives et communes de l’immeuble. Il est impossible de vendre un bien provenant de la division d'un immeuble, si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé. Le diagnostic amiante doit être exécuté par un professionnel indépendant et impartial, ayant des compétences certifiées dans le domaine du bâtiment. Concernant la durée de validité du diagnostic amiante, elle varie en fonction de la date à laquelle il a été effectué. S’il a été réalisé avant le 1^er avril 2013, le diagnostic amiante doit être renouvelé avant la vente du logement. En revanche, s’il a été fait après le 1^er avril 2013, la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée. Néanmoins, il reste conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic lors de la vente d’un logement, si des travaux de rénovation ont été effectués dans le bien immobilier depuis la réalisation du diagnostic. En effet, ces travaux peuvent révéler des matériaux ou produits contenant de l'amiante, qui n’étaient pas visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Vous l’aurez compris, la durée de validité d’un diagnostic amiante réalisé en 2025 est théoriquement illimitée. Le diagnostiqueur professionnel vous remet différents rapports, à intégrer sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier doit être remis à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, de l'acte authentique de vente. Le dossier doit informer l’acquéreur sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention, en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante. En revanche, la présence d’amiante n’empêche pas la vente, tant que la durée de validité du diagnostic amiante n’est pas dépassée. Ainsi, une personne informée de la présence d'amiante et qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. De plus, si des travaux de désamiantage sont nécessaires, ils seront à sa charge. Dans le cadre d’une location, le diagnostic amiante ne doit pas être annexé obligatoirement au contrat de location, contrairement aux autres diagnostics. Cependant, le propriétaire doit tenir le diagnostic amiante à disposition du locataire, sur simple demande de sa part.

La responsabilité du vendeur peut être engagée, s’il ne transmet pas le diagnostic amiante, ou s’il transmet un diagnostic amiante erroné ou dont la durée de validité est expirée. De plus, en l’absence de diagnostic amiante, il n’est pas possible d’ajouter une clause dans l’acte de vente, qui pourrait exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés. En cas de diagnostic amiante erroné, l'acquéreur a la possibilité de saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur peut aussi se voir infliger une amende de 1 500 €, s’il a fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic, et même de 3 000 €, en cas de récidive. La personne qui a acheté le logement peut également engager la responsabilité du diagnostiqueur professionnel, si elle constate la présence d’amiante, alors que le diagnostic était négatif. Le professionnel risque 1 500 € d’amende ou 3 000 €, en cas de récidive. Enfin, la responsabilité du notaire risque elle aussi d'être engagée, s’il a validé la vente sans diagnostic amiante ou s’il avait connaissance d'informations mensongères, induisant le futur acquéreur en erreur.