La donation au dernier vivant est une libéralité qui permet de mieux répartir l’actif successoral en augmentant la part d’héritage du conjoint survivant. Malgré les avantages de cette mesure, la vente d’un bien immobilier peut se révéler complexe si tous les héritiers ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente.
La donation au dernier vivant : qu’est-ce que c’est ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée « donation entre époux », offre la possibilité de favoriser le conjoint survivant en lui octroyant une part plus importante de la succession (biens propres, biens communs, patrimoine immobilier, etc.) que celle initialement prévue par la loi. Cette disposition ne peut avoir lieu qu’entre conjoints mariés et elle est révocable à tout moment (article 1096 du Code civil), sans qu’il soit nécessaire d’en informer le donataire, contrairement aux donations classiques. La part attribuée à l’époux survivant prend effet au décès du donateur.
La donation au dernier vivant permet une meilleure répartition et une gestion facilitée des biens immobiliers. Dans une famille recomposée, une répartition claire de l’héritage permet notamment d’éviter les conflits après le décès.
Quelle part de patrimoine peut-on donner à son époux ?
Deux situations sont à distinguer :
- il y a des enfants ;
- il n’y a pas d’enfants dans la succession.
Droits du conjoint survivant en présence d’enfants
En présence d’enfants, le donateur peut octroyer au conjoint survivant :
- la quotité disponible de la succession en pleine propriété (quotité disponible spéciale entre époux, qui n’empiète pas sur la réserve héréditaire) ;
- la totalité (100 %) de la succession en usufruit ;
- 25 % de la succession en pleine propriété et 75 % en usufruit.
Attention ! L’héritage de la totalité des biens immobiliers en usufruit n’est possible que si les enfants sont communs au couple.
Droits du conjoint survivant en l’absence de descendants
Lorsqu’il n’y a pas de descendants dans la succession, le conjoint survivant peut recevoir la totalité de la succession, sous réserve du droit de retour des parents du défunt. Sans cette libéralité, le conjoint survivant doit partager la succession avec les parents de son conjoint décédé et obtient 75 % ou 50 % de la succession, selon le nombre de parents encore en vie.
Le saviez-vous ?
En l’absence de donation au dernier vivant ou de testament, les droits légaux de l’époux sont plus limités. Le conjoint survivant hérite de 25 % de la pleine propriété en présence d’enfants, ou de 100 % de l’usufruit si les enfants sont communs. Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, l’époux hérite de 50 % ou de 75 % du patrimoine, selon que les parents du défunt sont encore en vie ou non.
Quel impact sur la vente de la maison ?
Le dispositif de donation au dernier vivant a un impact direct sur les modalités de vente du patrimoine immobilier, notamment lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit, ce qui arrive très fréquemment. Ces configurations impliquant plusieurs héritiers créent des situations d’indivision qui peuvent poser problème.
Pour rappel, détenir l’usufruit signifie avoir le droit de jouir du bien ou d’en percevoir les revenus, via une location par exemple. Par définition, l’usufruitier ne peut pas vendre seul le bien. Dans une situation où l’époux survivant détient l’usufruit et les enfants la nue-propriété, tous les héritiers (usufruitiers et nus-propriétaires) doivent donner leur accord pour procéder à la vente de la maison. En cas de désaccord, la gestion des biens peut entraîner des négociations complexes, voire un blocage nécessitant souvent l’intervention du juge.
Dans quels cas la vente est-elle possible ?
En cas d’indivision, la vente est possible avec l’accord unanime des indivisaires. Sans accord, la saisine du tribunal peut être nécessaire, avec un allongement des délais.
Bon à savoir
En situation d’indivision, l’article 815-3 du Code civil prévoit que certaines opérations de gestion courante du bien immobilier peuvent être validées à la majorité des deux tiers des droits indivis. En revanche, la vente de la maison (acte de disposition) nécessite l’accord de tous les indivisaires.
Quelles solutions pour désamorcer les conflits ?
En cas de désaccord concernant la vente de la maison, et si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, l’intervention d’un médiateur, comme le notaire, peut se révéler utile. Il pourra, par exemple, conseiller à l’usufruitier de transformer son usufruit en capital, si cette solution lui convient.
Le conjoint survivant pourra également cantonner son émolument en adaptant la part qui lui a été attribuée selon ses besoins. Il pourra alors renoncer à une partie de la succession afin de tenter de débloquer la situation. En cas de blocage important, la saisine du tribunal peut constituer un recours afin d’ordonner une vente judiciaire.
Quid du partage du prix de vente ?
Lorsque la maison est vendue, le produit de la vente doit être réparti selon les droits de chacun. Si le conjoint dispose de l’usufruit, une évaluation financière de cet usufruit est réalisée, souvent en fonction de l’âge du survivant. Plus le conjoint survivant est âgé, plus la valeur de l’usufruit diminue. Cette estimation permet ensuite de déterminer la part revenant aux enfants nus-propriétaires.
Le notaire joue ici un rôle essentiel afin de garantir une répartition conforme à la loi et d’éviter tout litige.
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