Louer votre logement à votre enfant : que dit la loi ?

Emmanuelle Lopez 20 déc 2023
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Vous souhaitez installer votre enfant dans un appartement ou un studio que vous possédez, histoire de lui donner un coup de pouce. Personne n'y verra de problème. Néanmoins la location d’un bien immobilier à son enfant est bien encadrée par la loi. On vous explique comment rester dans les clous.

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Louer à son enfant est possible en respectant certaines règles
Rien ne vous interdit de louer votre bien à votre enfant.
Sommaire

Comment louer son logement à son enfant ?

Il suffit de mettre en place une location classique, sans passer par un agent immobilier. Comme vous le feriez avec un locataire lambda. Exactement de la même façon, donc ne lui proposez pas un mini-loyer ! Il est illégal de louer un studio à Paris, par exemple, pour une centaine d’euros par mois. Vous n’ignorez pas que les prix à la location sont bien plus élevés. Vous risqueriez un redressement fiscal. 

Oui car plus que faciliter la vie de votre "bébé", vous feriez, en même temps, chuter l’impôt sur les revenus fonciers. Pourquoi ? Parce qu'alors, la location génèrerait un faible loyer annuel mais des charges déductibles de revenus fonciers normales. Grâce à elles, vous pourriez échapper à un impôt sur ce loyer. Et si vous possédez d’autres locations réduire le montant de ses autres revenus fonciers imposables. Ce que le fisc ne supporterait pas.

Il procéderait à un rehaussement à hauteur de l'avantage accordé à votre progéniture. Et demanderait une pénalité de 80% si le bail était jugé fictif. 

Renseignez-vous sur les loyers pratiqués dans votre quartier pour des habitations similaires à la vôtre. Rapprochez-vous d’agences départementales d’information sur le logement (Adil). Néanmoins, on ne vous jettera la pierre pour avoir diminué votre loyer de 10 à 15%.

Puis-je louer à mon enfant un bien acheté en loi Pinel ?

Oui, parfaitement. Vous continuez de bénéficier d'une baisse d'impôt sur le revenu, jusqu’à 21%. Et votre "héritier" profite d’un loyer plus faible. Le montant des loyers en loi Pinel est inférieur aux loyers classiques. 

À savoir : ceci s’applique tant que vous êtes soumis au régime de défiscalisation et en tirez un avantage fiscal. À la fin de l’engagement de location, les règles de droit commun prennent le relais.

Mon enfant peut-il percevoir des aides pour payer son loyer ?

Non. Qu'importe son âge ou sa situation professionnelle, votre enfant ne pourra jamais percevoir d’aides pour le logement s’il vit dans un bien immobilier qui vous appartient. Cela vaut aussi pour vos parents ou vos grands-parents.

Puis-je loger gracieusement mon enfant dans mon bien immobilier ?

Oui, bien sûr. Vous conservez alors la jouissance du bien. Aucun revenu foncier n’est perçu ou imposé. En revanche, les charges ne sont pas déduites de votre déclaration d’impôts.

Mais, si le “petit" n'est pas unique, ses frères et soeurs, qui paient un loyer, peuvent se sentir lésés. Dans ce cas, l’hébergement gratuit pourrait être considéré comme une donation. L’actif successoral de l’enfant logé à l'œil serait diminué du montant de cette donation. La création d’une SCI - Société Civile Immobilière - facilite la répartition - tout en évitant taxes et impôts. 

Lorsque votre enfant est étudiant et ne gagne pas sa vie, l’hébergement gratuit vaut pour obligations parentales. D’ailleurs, l’enfant logé peut continuer à faire partie du foyer fiscal des parents bailleurs, si la location ne relève pas d’un régime de défiscalisation Pinel.

À savoir : si, en échange du gîte vous demandez à votre fils ou votre fille d’entreprendre de gros travaux de rénovation dans ce logement, par exemple, la donation tombe à l’eau. 

Estimez le loyer de votre bien

Plutôt que la location, la donation d’usufruit temporaire

Vous pouvez aussi envisager une donation d’usufruit temporaire. Vous donnez à votre enfant la jouissance de votre résidence pour un laps de temps que vous définissez. C’est d’autant plus intéressant si vous êtes soumis à l’imposition sur la fortune immobilière -IFI-. En dégageant l’usufruit de votre patrimoine vous réduisez votre impôt. À réfléchir...

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