Par
Maître Jean-Marie Moyse
Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d’entreprise à l’Université de Paris I et professeur à l’Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l’auteur de l’ouvrage de référence « Agent Immobilier » (14ème édition, Editions Delmas) qui traite des pratiques et obligations juridiques des agents immobiliers en matière de vente, achat et location.
Depuis le 1er janvier 2004, un nouveau régime de plus-values a été instauré, lequel se caractérise par un taux de taxation uniforme de 27 % représenté par un taux fixe de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit 11 %.
Il convient de noter que la revente d’une résidence principale par un particulier ou une société civile est par principe exonérée d’imposition sur les plus-values.
La condition posée consiste dans le fait que l’immeuble vendu doit être occupé par le propriétaire au jour de la vente ou vendu dans un délai raisonnable après son départ.
En revanche, les résidences secondaires ou tout autre immeuble qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable sont soumises au régime des plus-values immobilières.
Le calcul de la plus-value s’effectue en deux étapes :
La première étape consiste à soustraire du prix de vente le prix d’acquisition et les frais d’acquisition ainsi que certains travaux. Cette plus-value brute sera ensuite corrigée de deux abattements. D’une part un abattement annuel de 10 % applicable sur le montant de la plus-value à compter de la cinquième année jusqu’à la date de la vente ; et, d’autre part, un abattement de 1.000 €. Ce système consiste par conséquent à exonérer de plus-value les reventes d’immeubles lorsqu’ils sont détenus depuis plus de 15 ans par le contribuable. Il convient de noter que les immeubles dont le prix est inférieur à 15.000 € sont exonérés de taxation.
Nous examinerons l’exemple suivant pour comprendre la méthode d’imposition.
Un bien est acquis en 1999 pour le prix de 50.000 € et est revendu en 2008 pour le prix de 100.000 €.
| Prix de cession : |
100.000 € |
| Prix d’acquisition : |
- 50.000 € |
| Abattement forfaitaire 15% : |
- 7.500 € |
| Plus-value brute taxable : |
42.500 € |
| Abattement pour détention : 50% |
- 21.250 € |
| Abattement fixe : |
- 1.000 € |
| Plus-value imposable : |
20.250 € |
| Impôt à 27% : |
5.467,50 € |
Le montant de cette plus-value sera prélevé par le notaire sur le prix de vente payé par l’acquéreur, et sera versé directement au trésor.
Il n’existe donc plus de déclaration à déposer en ce qui concerne les plus-values immobilières, toutes les déclarations étant effectuées par le notaire rédacteur de l’acte, de même que le paiement des sommes dues.
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