Un permis de louer est-il nécessaire dans votre ville ? 

Afin de lutter contre l’habitat indigne, plus de 400 villes françaises ont mis en place un permis de louer obligeant les propriétaires bailleurs à demander une autorisation avant de mettre en location leur bien. Qui est concerné par cette obligation ? Comment obtenir ce permis ? Quelles sont les villes concernées ? On fait le point.

Un permis de louer : pour qui ? pourquoi ?

Les bailleurs ont l’obligation de louer un logement décent. Malheureusement, certains propriétaires ne respectent pas tous les critères exigés, comme la superficie minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ou encore une performance énergétique minimale. C’est pourquoi la loi Alur autorise les Établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) ou les communes à définir des quartiers ou des catégories de logements pour lesquels les bailleurs doivent demander un permis de louer. Celui-ci permet à la mairie de contrôler le bien mis en location et de vérifier que le logement est conforme à la réglementation. En plus d’éviter la propagation des « marchands de sommeil », la municipalité peut ainsi veiller au bon entretien du parc locatif. Le permis de louer concerne tous les logements loués - vides ou meublés - constituant la résidence principale des occupants. Selon la zone concernée, le propriétaire bailleur doit déclarer la mise en location ou demander une autorisation préalable de mise en location. Dans tous les cas, cela permet à la mairie d’être avertie de la location et elle peut agir en prévention dans les quartiers où il est constaté un nombre important de logements dégradés. En effet, à la suite de la demande de permis de louer, les agents du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) contrôlent l’état du bien. En cas de retour négatif, la municipalité demande au propriétaire de réaliser les travaux avant toute mise en location.

Permis de louer : quelles démarches pour les propriétaires ?

Le permis de louer est à demander à la mairie et ce, à chaque changement de locataire. Selon la zone dans laquelle se trouve le logement, il convient de réaliser les démarches suivantes :

• Soit une déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : elle doit être envoyée dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location à l’EPCI compétent ou à la mairie.
• Soit l’autorisation préalable de mise en location (Cerfa n°15652) : celle-ci doit être envoyée avant la mise en location. Cette démarche est plus contraignante puisque tant que le bailleur n’a pas reçu l’autorisation, il ne peut pas louer son bien. Les zones concernées sont surtout les quartiers avec un nombre important d’habitats dégradés comme, par exemple, le quartier de Noailles à Marseille. À noter que les diagnostics immobiliers doivent être joints au dossier. 

Permis de louer : quelles villes sont concernées ?

Le nombre de villes qui mettent en place le permis de louer ne cesse d’augmenter. Notamment depuis l’effondrement des immeubles à Marseille en 2018. Une catastrophe qui a fait prendre conscience aux mairies de l’importance de rénover et d’entretenir les bâtiments.  Actuellement, 400 villes sont concernées par le permis de louer. On retrouve parmi elles plusieurs communes d’Île-de-France (Aubervilliers, Saint-Denis, Bobigny, Clichy-sous-Bois…), et aussi Marseille, Bordeaux, Montpellier, Roubaix, Calais, Carcassonne ou, la dernière en date, Chartres. Vous pouvez vérifier si votre commune est concernée par le permis de louer sur un site dédié. En revanche, il n’existe pas une base de données unique recensant les quartiers des communes concernées par cette demande d’autorisation. Aussi, la majorité des propriétaires bailleurs ne sont pas au courant de l’existence du permis de louer. C’est pourquoi il convient de se rapprocher de votre mairie afin de vérifier si vous êtes concerné par cette obligation et, ainsi, connaître les démarches à effectuer.

Absence de permis de louer : quels risques pour les propriétaires ?

L’absence de déclaration ou de demande d’autorisation est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de récidive du propriétaire, le montant de l’amende peut être porté à 15 000 € maximum. De même, une mise en location malgré un rejet du permis de louer entraîne le paiement d’une amende, pouvant atteindre là aussi 15 000 €. Mieux vaut donc s'informer avant de louer son bien.